Gabriel Attal invite ses ministres à mieux maîtriser le droit de l’Union européenne

"Trop de procédures d’infraction sont ouvertes contre la France tant au motif d’une non-communication des mesures de transposition (retard d’adoption et/ou de notification de ces mesures) que d’une non-conformité de cette dernière ainsi que d’une mauvaise application du droit de l’Union", déplore le Premier ministre dans une circulaire du 22 mars adressée aux membres de son gouvernement. Outre qu’un tel manquement "affecte le crédit de la France au sein de l’Union", Gabriel Attal souligne qu’il expose l’Hexagone "à des sanctions contentieuses, y compris pécuniaires", particulièrement mal venues compte tenu de l’état des finances publiques (voir notre article du 26 mars).

S’il constate que "d’importants progrès ont été réalisés", il invite ses ministres à poursuivre les efforts, et plus encore à actualiser leurs méthodes. Avec pour premier mot d’ordre l’anticipation, "d’autant plus nécessaire que la technicité du droit de l’UE et de ses incidences dans le droit interne sont croissantes et les délais pour adopter des normes de droit interne souvent incompressibles". Une anticipation également indispensable pour "arrêter les positions de négociation de la France". 

Conformément à sa volonté de "débureaucratiser" la France (voir notre article du 30 janvier), le Premier ministre y rappelle par ailleurs que "toute mesure allant au-delà des exigences minimales de l’acte législatif de l’UE est en principe proscrite". Et d’avertir que les dérogations à ce principe "supposent la présentation d’un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l’arbitrage de [s]on cabinet".