Simplification des normes : le Sénat consulte les élus locaux, le CNEN jugé trop souvent malmené
Le Sénat vient de lancer une consultation auprès des élus pour les sonder sur "les pistes à privilégier pour simplifier les normes et rendre ainsi plus efficace l’action publique locale". Cette consultation en ligne est ouverte jusqu'au 31 janvier et est initiée dans la perspective des "états généraux de la simplification" que la délégation aux collectivités du Sénat compte organiser en mars prochain.
"Chacun est conscient que les normes applicables aux collectivités sont trop nombreuses et trop complexes : le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022 ! Non seulement cette inflation normative rend plus difficile la conduite des projets locaux mais elle en augmente significativement le coût", écrivent en préambule Françoise Gatel et Rémy Pointereau, présidente et premier vice-président de la délégation. L'accès au questionnaire est réservé aux élus après enregistrement sur la plateforme participative du Sénat (Localtis n'a donc pas pu consulter son contenu).
Autre actualité liée aux normes, et plus précisément cette fois au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) : les présidents des trois associations constituant Territoires unis (Association des maires de France, Départements de France et Régions de France) ont écrit à Elisabeth Borne pour lui faire part du "dysfonctionnement des saisines" du CNEN. En l'occurrence au fait que le gouvernement abuserait du recours aux procédures d'urgence pour saisir l'instance. Illustration : "Lors de sa séance du 15 décembre dernier, le Conseil national d’évaluation des normes a été saisi de 8 textes en urgence et de 3 textes en extrême urgence, sur un total de 22 projets de norme examinés". Certes, cela était en partie lié à l'approche de la date limite du 31 décembre pour la publication d'un certain nombre de textes réglementaires. Mais globalement, "en 2021, près de 20% des textes examinés l’ont été selon une procédure d’urgence ou d’extrême urgence", relève Territoires unis.
Or, soulignent les élus, "l’étude de textes juridiques requiert un temps incompressible pour être conduite avec toute l’exigence de sérieux et l’examen des textes en séance démontre que le caractère d’urgence se vérifie souvent assez peu". "L’utilisation de ces procédures restreint fortement la capacité des membres élus du CNEN à expertiser les projets de norme de façon satisfaisante, a fortiori lorsque la procédure d’extrême urgence est enclenchée puisque le délai est alors de 48 heures", poursuivent-ils, demandant de ce fait "très solennellement" à Elisabeth Borne "d’encadrer et de limiter le recours à ces procédures".
Le rôle consenti au CNEN fait régulièrement l'objet de griefs. Ainsi par exemple, en octobre dernier, son président, Alain Lambert, s'était vigoureusement insurgé contre le fait que le CNEN n'ait pas été consulté sur le projet de décret dédié à l'urbanisme commercial de l'objectif ZAN (sur ce décret, voir notre article du 14 octobre) alors même que ce texte concerne les projets commerciaux "qui sont au cœur de la préoccupation des maires ou présidents d'intercommunalités et donc du CNEN". Alain Lambert parlait alors d'un "affront, voire d'une absurdité", d'une "publication à la sauvette".
