Enseignement primaire - Forfait communal : la proposition de loi Carle est définitivement votée

Le Parlement a définitivement voté lundi la proposition de loi du sénateur Claude Carle, réformant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui précise l'obligation faite aux communes de financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. Cette obligation était née d'un amendement de Michel Charasse, à l'époque sénateur PS, ajouté à la loi sur la décentralisation d'août 2004. Déjà voté dans les mêmes termes par le Sénat, le nouveau texte -approuvé par l'UMP et le NC mais rejeté par le PS, le PRG et le PCF- "garantit la parité de financement" entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation à quatre cas: absence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, obligations professionnelles des parents, raisons médicales, frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune (lire nos articles ci-contre). Dans un communiqué du 28 septembre, l'Association des maires de France (AMF) estime que cette loi "qui vise à apaiser les conflits et à clarifier les obligations des communes, permettra d’instaurer localement des relations plus sereines avec les écoles privées. Elle doit aussi conforter les écoles publiques de nos communes. Telle n'est pas l'opinion des adversaires de ce texte. L'opposition y voit "une brèche dans le principe de la carte scolaire". Selon elle, il sera très facile pour les parents de faire valoir une des exceptions exigées. "Les communes seront alors obligées de payer". Dans sa motion de rejet, la députée socialiste de Gironde Michèle Delaunay a dénoncé un risque de "transfert du public vers le privé au détriment des parents et des enfants". Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure "qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social". Sylvia Pinel, député PRG du Tarn-et-Garonne a justifié : "Je suis pour l'abrogation pure et simple de l'article 89 voté en 2004. Je respecte tout à fait la liberté de choix des parents de scolariser leurs enfants où ils veulent. Mais il ne revient pas aux communes de financer un choix des parents qui pourra désormais se faire sans l'accord du maire. Il y a atteinte au principe de laïcité." Pour ce motif, l'opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre. "Si l'on autorise une famille à inscrire un enfant dans l'école privée d'une autre commune parce que la commune de résidence ne propose pas la restauration ou la garde, pourquoi n'est-il précisé nulle part que l'école privée doit elle-même proposer ces prestations ? Sans compter que dans une ville qui connaît de nombreuses difficultés, les parents ne songent qu'à une chose : inscrire leurs enfants ailleurs. Il en résulte une concentration des difficultés et un effet de ghettoïsation catastrophiques" a-t-il argumenté.
De son côté, l'Union des familles laïques déclare dans un communiqué : "On remet ainsi en question la libre administration des communes. En l'absence d'accord préalable, la commune est mise devant un fait accompli et doit le faire supporter à l’ensemble des contribuables." Même écho en provenance du Comité national d'action laïque (Cnal) : "La loi Carle bafoue ainsi le principe de libre administration des collectivités locales." Le maire ne sait en effet qu'a posteriori qu'il doit financer un ou plusieurs forfaits. Le principal syndicat du primaire, le SNUipp, a critiqué pour sa part la "parité de financement entre les écoles publiques et privées" créée par le texte.
La proposition de loi prévoit que les litiges sont soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois.

Catherine Ficat

Référence : Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, 28 septembre 2009.