Urbanisme - Fiscalité de l'urbanisme : les grandes lignes de la réforme
L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel du 30 décembre 2010, entérine la réforme de la fiscalité de l'urbanisme annoncée le 23 juin dernier dans le cadre de la relance de l'"urbanisme de projet" (voir notre article ci-contre). La loi modifie donc l'ensemble de la fiscalité de l'urbanisme en la rassemblant dans un seul chapitre du Code de l'urbanisme et en remplaçant, pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, six taxes locales d'urbanisme par deux nouvelles taxes : une taxe d'aménagement, destinée à financer les équipements publics nécessités par l'urbanisation, et un versement pour sous-densité (VSD), facultatif, qui vise à permettre aux communes et aux EPCI de lutter contre l'étalement urbain en incitant à une utilisation économe de l'espace. Autre changement : cinq participations d'urbanisme sur huit (raccordement à l'égout, réalisation de parcs publics de stationnement, voirie et réseaux, riverains Alsace-Moselle, versement pour dépassement du plafond légal de densité) seront supprimées au 1er janvier 2015.
La taxe d'aménagement
La nouvelle taxe d'aménagement se substitue à la TLE (taxe locale d'équipement), à la TDENS (taxe départementale des espaces naturels et sensibles), à la TDCAUE (taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), à la TSE (taxe spéciale d'équipement) du département de la Savoie, à la taxe complémentaire à la TLE en Ile-de-France et au PAE (programme d'aménagement d'ensemble). La taxe d'aménagement est indexée sur le coût de la construction et son assiette est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par m2 de la surface de la construction, soit 660 euros au 1er janvier 2011 (748 euros en Ile-de-France). Ces valeurs seront révisées au 1er janvier de chaque année par un arrêté du ministre chargé de la construction. L'assiette de la taxe est aussi constituée par la valeur des aménagements et installations, également déterminée forfaitairement. Ainsi, les aires de stationnement non comprises dans la surface imposable d'une construction (les parkings à ciel ouvert, notamment, qui consomment de l'espace) seront désormais taxées sur une base de 2.000 euros par emplacement, cette valeur pouvant aller jusqu'à 5.000 euros après délibération de la collectivité ou de l'EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de plan d'occupation des sols (POS).
Pour certains aménagements partiellement ou non taxés jusqu'alors (terrains de camping, par exemple), la taxation par emplacement est de 3.000 euros pour les tentes, les caravanes et les résidences mobiles et de 10.000 euros pour les habitations légères de loisir. Quant aux piscines, aux éoliennes et aux panneaux photovoltaïques, le principe d'une valeur forfaitaire "simple et modérée" a été retenu. Cette valeur s'établit à 200 euros/m2 pour les piscines, à 10 euros/m2 pour les panneaux photovoltaïques et à 3.000 euros par éolienne de plus de 12 mètres de haut.
Pour la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la fourchette des taux est normalement fixée entre 1 et 5 %. Mais les communes ou les EPCI pourront pratiquer des taux différents, pouvant aller jusqu'à 20 %, par secteur de leur territoire, pour tenir compte du coût réel de l'urbanisation dans chaque secteur. Pour la part départementale, le taux de la taxe d'aménagement ne pourra excéder 2,5 % pour financer la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). A noter qu'en Ile-de-France, le taux de la part régionale de la taxe est limité à 1 % et peut être différent selon les départements.
Le nouveau versement pour sous-densité
Autre grande nouveauté de la loi, le versement pour sous-densité (VSD), est réservé aux zones U (urbaines) et AU (à urbaniser). Les communes peuvent instaurer un seuil minimal de densité par secteur en deçà duquel les constructeurs devraient s'acquitter d'un versement calculé sur la valeur du terrain et le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application de ce seuil (limité à 25 % de la valeur du terrain). L'établissement du seuil est encadré : il ne peut être inférieur à la moitié ou supérieur aux trois quarts de la densité maximale autorisée par les règles définies par le PLU. Le produit du versement revient à l'autorité compétente pour l'instituer. A noter : le versement pour dépassement du plafond légal de densité qui existe actuellement sera supprimé à compter du 1er janvier 2015.
