Filière REP du bâtiment : Amorce dénonce des "carences" dans le contrat type 

Dans un communiqué diffusé ce 28 juillet, Amorce dénonce des "carences" dans le contrat type proposé par les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) du bâtiment susceptibles, selon l'association, de "remettre en cause" l'adhésion des collectivités. Elle pointe un "premier manquement" avec "le non-respect de la loi quant à la rétroactivité des soutiens versés aux collectivités à partir du 1^er janvier 2023" et réitère sa demande de rétroactivité avec une modification en ce sens du cahier des charges qui s’applique aux éco-organismes agréés. "Alors qu’il n’est pas acceptable d’offrir cinq mois d’écocontributions aux metteurs en marché sur le dos des collectivités, Amorce envisage sérieusement l’option d’un recours en justice pour exiger réparation du préjudice subi par les collectivités", prévient l'association.

Elle dénonce aussi "l’insuffisance de couverture des coûts par les éco-organismes et l’incapacité des collectivités à faire face aux restes à charge". Elle sollicite la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour qu’une réponse puisse être apportée aux collectivités lésées et demande en outre "l’application du principe de couverture des coûts à 100% sur la prise en charge des déchets du bâtiment dans les déchèteries publiques".

Autre "carence" pointée par l'association : "l’absence de garantie d’un réseau de points de collecte des professionnels en dehors des seules déchèteries publiques". La loi Agec prévoyant une couverture du territoire national de points de collecte et une obligation des points de vente de plus de 4.000m² de reprendre ces déchets, les éco-organismes agréés sur la filière des déchets du bâtiment doivent, d’ici le 31 décembre 2023, faire émerger 2.400 points de collecte de déchets du bâtiment autres que les déchèteries publiques, rappelle Amorce. Cette obligation figurant dans leur agrément, l'association considère qu'elle doit être l’occasion de "poursuivre ce transfert vers des installations qui disposent de meilleures conditions d’accueil et avec des horaires davantage adaptés au fonctionnement des entreprises". Amorce invite donc les collectivités à "conditionner leur signature du contrat seulement après avoir obtenu des garanties de la part des éco-organismes de l’existence des points des collectes des professionnels existants et opérationnels". Car "l’absence de ces installations encouragerait indirectement de nouvelles vagues de dépôts sauvages dans les territoires, dont le problème reviendrait inéluctablement à la charge des contribuables locaux", met-elle en garde.
"Les déchèteries publiques ne doivent plus être l’unique solution pour absorber les déchets de cette filière", estime l'association. Face à ce qu'elle considère comme des "collectes fantômes" dédiées aux professionnels, Amorce maintient son appel aux collectivités de ne collecter que les déchets de matériaux ménagers.