Filière Rep déchets du bâtiment : le calendrier de déploiement des points de reprise enfin fixé

Un arrêté, paru ce 3 mars, vient compléter le cahier des charges (annexé à l’arrêté du 10 juin 2022) des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et matériaux de construction [PMCB], prévue par la loi Agec (voir notre article du 21 juin 2022), et dont le déploiement n’a toutefois pas cessé d’être reporté. Une mise en oeuvre chaotique qui a provoqué l’ire d’Amorce (voir nos articles des 17 et 31 janvier 2023). De nombreux éléments font en effet encore défaut pour mettre la filière en ordre de marche, malgré l’agrément délivré à quatre éco-organismes (Ecominero, Ecomobilier, Valobat et Valdelia) le 30 septembre 2022. 

Ce nouvel arrêté modificatif vise à intégrer "les engagements pris par les éco-organismes lors de la réunion tenue le 21 décembre 2022 avec les pouvoirs publics concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment, et le document d'engagements transmis à cette occasion", comme le rappelle le texte dans ses visas. Il s’agit donc principalement d’y adosser un calendrier de déploiement progressif du maillage territorial des installations de reprise des déchets du bâtiment. 

L’annexe de l'arrêté prévoit qu'en cas de pourvoi, la prise en charge opérationnelle par l’éco-organisme de l’enlèvement et du traitement de déchets du bâtiment doit intervenir "dans un délai raisonnable" et en tout état de cause "n'excédant pas 60 jours", à compter de la date de signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise. A l'état de projet, le texte mis en consultation publique début février prévoyait initialement un délai "n’excédant pas 30 jours". Ce point a toutefois été revu en commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep), ce timing étant jugé trop court pour réunir les conditions matérielles nécessaires à l’exécution du contrat. 

En cas de soutien financier de l’éco-organisme aux coûts de gestion des déchets du bâtiment, la prise en charge financière de ces coûts doit intervenir "dès le lendemain de la signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise", ajoute le texte. 

Les éco-organismes doivent couvrir les coûts ou mettre en service en 2023 un nombre minimal d’installations de reprise ne relevant pas du service public de gestion des déchets (déchèteries privées et distributeurs) selon des échéances fixées par l'arrêté, au 31 mars (515 point de reprise), au 30 juin (1.096), au 30 septembre (1.516) et au 31 décembre 2023 (2.419). 

Autre ajout du texte : les éco-organismes agréés devront se concerter sous l'égide de l'organisme coordonnateur pour assurer la cohérence de leurs propositions notamment sur le sujet de la mise en place avant le 30 avril 2023 d'un site internet commun, de façon à fournir les coordonnées des lieux de collecte ou de reprise des déchets. 

Il est rappelé dans la notice de l’arrêté que "lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés pour les mêmes catégories de produits et matériaux, les obligations du cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de produits et matériaux de construction mis sur le marché l'année précédente par leurs adhérents respectifs". Par ailleurs, la continuité des missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de l'agrément "est assurée même si les éco-organismes ont atteint respectivement les objectifs qui leur sont fixés dans le cadre de leur agrément".