Déchets du bâtiment : un arrêté précise la marche à suivre pour les diagnostics démolition et rénovation

Un arrêté, paru ce 29 avril, - pris en application des articles R.126-9, R.126-11, R.126-14 et R.126-14-1 du code de la construction et de l’habitation - précise les modalités de réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments (PEMD). Il est accompagné en annexe des deux formulaires Cerfa associés. L'article 51 de la loi Agec a significativement étendu le périmètre et le contenu du "diagnostic déchets". Elle a notamment soumis à l'obligation de réaliser un tel diagnostic l'ensemble des opérations de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments, et complété le contenu du diagnostic (en vue notamment du réemploi, du recyclage ou de la valorisation des déchets) en matière de traçabilité. Une fois la loi promulguée, le 10 février 2020, la mesure ne pouvait cependant plus s’appliquer, l'article L.111-10-4 visé ayant été abrogé par l’ordonnance du n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation. La loi Climat et Résilience (article 225) est toutefois venue corriger cette "erreur" en insérant aux articles L.126-34 et L.126-35 le dispositif adopté à l'article 51 de la loi Agec. La seule différence notable entre les deux rédactions est le remplacement de la notion de "réhabilitation" par celle de "rénovation" de bâtiments. 

Le présent arrêté abroge le précédent arrêté dédié au diagnostic déchets en date du 19 décembre 2011 à la suite de la révision opérée par les décrets d’application de la loi Agec - n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 - eux-mêmes abrogés par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 dans le cadre de la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Ce texte a vocation à préciser le contenu attendu dans le diagnostic déchets et le formulaire de récolement en fin de chantier. Il vise en particulier l'obligation d'utiliser des documents Cerfa "qui ont été créés pour permettre une uniformisation des pratiques", souligne la notice. L’arrêté en fixe le champ d’application en cernant les notions de "démolition du bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment" et "d'opération de rénovation significative". Il précise en outre les conditions de transmission du diagnostic et du formulaire de récolement au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) via la plateforme "produits, équipements, matériaux et déchets" (PEMD) mise en oeuvre dans les conditions fixées par un second arrêté publié concomitamment. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) - consulté pour avis en juin 2022 - ne voit pas d’un très bon oeil la multiplication des plateformes "conçues sans interopérabilité entre elles" et "qui partagent pourtant un objectif commun : celui de la bonne gestion des déchets dans le bâtiment". L’entrée en vigueur de l’arrêté est prévue le 1^er juillet 2023. 

Plusieurs fois reportée, la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) - organisée autour de quatre éco-organismes - est quant à elle officiellement opérationnelle depuis le 1^er mai 2023. Valdelia vient d'annoncer dans un communiqué l’ouverture de ses 151 points de reprise. Ecominéro promet de son côté d’atteindre, d’ici au 1^er juillet, un maillage territorial de 1.000 points de reprise agréés. Et 3.000 déchetteries publiques devraient aussi être incluses dans le dispositif, après la signature d'un accord piloté par l’organisme coordonnateur (Ocab).