REP Déchets du bâtiment : l’organisme coordonnateur de la filière agréé

L’arrêté d’agrément de l’organisme coordonnateur (OCAB) de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), jusqu’au 31 décembre 2024, est paru ce 14 mars. Il s’agit d’un acteur clé pour le démarrage opérationnel de la filière, dont les jalons ont été posés dans le cadre de l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges (lire notre article du 21 juin 2022). Pour les collectivités territoriales, il sera l’interface administrative unique de contractualisation avec les organismes agréés, limitant ainsi le nombre d’interlocuteurs. 

Les quatre éco-organismes (Ecominero, Ecomobilier, Valobat et Valdelia) - agréés en octobre dernier - ont oeuvré pour élaborer la demande d’agrément de ce guichet unique et l’ont adressée aux pouvoirs publics le 16 décembre. Par ailleurs, les discussions relatives aux modalités techniques (et notamment aux standards de collecte) et financières de la reprise des déchets de PMCB ont d’ores et déjà commencé. Par anticipation, les éco-organismes, sous la houlette de l’organisme coordonnateur "pressenti", ont ainsi pris contact avec les associations de collectivités, dont Amorce, afin de démarrer les travaux relatifs à l’élaboration du contrat-type "collectivités" avec les déchetteries et du barème de soutien aval.

Règles d'équilibrage entre éco-organismes des flux de déchets

La demande d’agrément de l’organisme coordonnateur était à l’ordre du jour de la Commission inter-filières REP (Cifrep) du 9 février. L’avis a été favorable malgré une opposition forte de la plupart des associations de collectivités, comme le rapporte Amorce, qui aurait souhaité que le contrat-type et le barème de soutien soient examinés en même temps que la demande d’agrément de l’organisme coordonnateur, afin qu’ils soient pris en compte dans le processus de vote des membres de la Cifrep. Amorce a toutefois obtenu l'examen en Cifrep, d'ici deux mois, du contrat type et du barème avant leur mise en œuvre, avec une possibilité de modification du cahier des charges si les propositions n'étaient pas satisfaisantes. 

L’organisme coordonnateur doit élaborer des règles d’équilibrage entre éco-organismes des flux de déchets de PMCB, soit selon un principe de répartition géographique des éco-organismes référents désignés auprès des collectivités, c’est-à-dire qu’au-delà d’un certain seuil l’organisme coordonnateur va organiser la répartition des collectivités entre les éco-organismes avec néanmoins un guichet et une interface administrative uniques assurés par ce dernier, soit en opérant une répartition purement financière en laissant aux collectivités la liberté de contractualiser par son intermédiaire avec un éco-organisme.

Deux expérimentations et des évolutions encore possibles

Il est à noter que les visas de l’arrêté d’agrément de la société OCAB attirent l’attention sur deux expérimentations figurant dans le dossier de demande d’agrément. Celui-ci propose en effet la mise en œuvre d'une expérimentation relative à la gestion des déchets du bâtiment collectés en mélange avec d'autres types de déchets dans le cadre du SPGD. Il propose également une autre expérimentation sur les modalités d'équilibrage physique des flux, non prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 10 juin 2022. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est dans l’attente du bilan et du retour d'expérience de ces expérimentations "pour évaluer si les mesures proposées sont adaptées aux enjeux et aux contraintes des parties prenantes de la filière, notamment les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets et les opérateurs de gestion de déchets". Le cas échéant, des "évolutions nécessaires" seront proposées ultérieurement.