Deux décrets réorganisent le traitement des déchets de la démolition/rénovation de bâtiments

Deux décrets du 25 juin, avec un intitulé identique (un décret simple et un autre en Conseil d'État), précisent les modalités du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments. Ces deux textes mettent notamment en œuvre la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, modifiée en dernier lieu par la directive 2018/851/UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil. Ils appliquent également, de façon plus contemporaine, les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi Agec) et celles de l'ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Une application reportée au 1^er janvier 2022

L'article 51 de la loi Agec prévoit en effet que "lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et matériaux".

Les dispositions prévues dans les deux décrets d'application devaient initialement entrer en vigueur le 1^er juillet 2021. Mais le processus a pris du retard : alors que ces textes ont été mis en consultation à l'automne dernier avec une date limite de retour au 14 décembre (voir notre article du 30 novembre 2020), il a finalement fallu plus de six mois pour les finaliser. Leur date d'entrée en vigueur se trouve donc reportée au 1^er janvier 2022.

Définitions en série

Sur le fond, le premier décret (n°2021-821), pris en Conseil d'État, définit les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiment – concernées par la mise en œuvre de ses dispositions – comme celles dont la surface cumulée de plancher de l'ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1.000 m² (disposition inchangée) ou celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.

Le texte précise également ce qui doit être considéré comme une démolition de bâtiment. De façon pour le moins évidente, il s'agit d'"une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment". En revanche, pour être considérés comme une "rénovation significative de bâtiment", les travaux doivent consister à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre figurant sur une liste, "à la condition que les travaux concernés conduisent à détruire ou remplacer une partie majoritaire de chacun de ces éléments" : planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, cloisons extérieures (idem), huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques ou encore système de chauffage.

Le maître d'ouvrage doit réaliser le diagnostic soit avant le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme (si l'opération y est soumise) ou d'une demande d'autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public (ERP), soit avant l'acceptation des devis ou la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas. Le décret détaille également la forme et le contenu du diagnostic, qui doit notamment fournir une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation des matériaux et des déchets, une estimation de leur état de conservation, les indications sur les filières de réemploi des déchets (à défaut d'une réutilisation sur site), ainsi que "des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport de ces produits, équipements, matériaux et déchets ainsi que sur les conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur réemploi, leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination".

À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative.  Le diagnostic, comme le formulaire de récolement, doivent être transmis au Centre scientifique et technique du bâtiment, qui assure un suivi, tient des statistiques et rend compte chaque année au ministre du Logement.

Des exigences de compétences et d'assurance

Le second décret du 25 juin (n°2021-822) précise les compétences que doit posséder la personne physique ou morale chargée par le maître d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. Il est notamment exigé une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent, un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel, ou encore toute preuve de la détention de connaissances équivalentes.

Le candidat à la réalisation d'un diagnostic doit également justifier de la souscription d'une assurance permettant de couvrir les conséquences pécuniaires d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses missions (avec un montant de garantie qui ne peut être inférieur à 300.000 euros par sinistre et 500.000 euros par année d'assurance). Enfin, ce second décret du 25 juin précise les informations que le CSTB peut rendre publiques, sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage.