REP Déchets du bâtiment : près de 2.500 points d’apport volontaires prévus d’ici fin 2023
Une consultation publique est organisée, jusqu’au 22 février, sur un projet d’arrêté modificatif du cahier des charges - annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022 - de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) du secteur du bâtiment prévue par la loi Agec (voir notre article du 21 juin 2022), et dont le démarrage s’avère chaotique suscitant l’ire d’Amorce (voir nos articles des 17 et 31 janvier 2023). Pour rappel, l’agrément a été délivré à quatre éco-organismes (Ecomaison, Ecominéro, Valdélia et Valobat) le 30 septembre 2022, pour une entrée en vigueur en principe au 1er janvier 2023. Toutefois de nombreux éléments font encore défaut pour que la filière soit en ordre de marche.
Il s’agit ici d’y intégrer "les engagements pris par les éco-organismes lors de la réunion tenue le 21 décembre 2022 avec les pouvoirs publics concernant le déploiement en 2023 des points de reprise sans frais des déchets du bâtiment, et indiqués dans le document transmis à cette occasion", précise le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Un calendrier de déploiement progressif du maillage territorial des installations de reprise des déchets du bâtiment y est donc adossé.
L’annexe du projet d'arrêté prévoit qu'"en cas de pourvoi, la prise en charge opérationnelle par l’éco-organisme de l’enlèvement et du traitement de déchets du bâtiment doit intervenir dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise". "En cas de soutien financier de l’éco-organisme aux coûts de gestion des déchets du bâtiment, la prise en charge financière de ces coûts doit intervenir dès le lendemain de la signature du contrat par le gestionnaire de l’installation de reprise", ajoute-t-elle.
Les éco-organismes doivent couvrir les coûts ou mettre en service en 2023 un nombre minimal d’installations de reprise ne relevant pas du service public de gestion des déchets (déchèteries privées et distributeurs) selon des échéances fixées, par le projet de texte, au 31 mars (515 point de reprise), au 30 juin (1.096), au 30 septembre (1.516) et au 31 décembre 2023 (2.419).
