Développement durable - Energie et environnement : les nouveautés de 2017

Dans les domaines de l'énergie et de l'environnement, de nombreuses mesures issues de la loi Transition énergétique s'appliquent dès ce début d'année, sans oublier celles contenues dans les dernières lois de finances que Localtis a présentées dans son édition du 4 janvier 2017. Retour sur les principaux changements déjà mis en œuvre ou attendus dans les prochains mois.

ENERGIE

ENERGIES RENOUVELABLES. "De nouveaux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables verront le jour en 2017", a affirmé le ministère de l'Environnement et de l'Energie fin décembre 2016, quatre d'entre eux ayant été validés par la Commission européenne (petites installations de méthanisation de moins de 500 kW, installations hydroélectriques de moins de 1 MW, installations de géothermie, installations éoliennes pour l'année 2016). "Ces installations pourront bénéficier d’un contrat d’achat pour l’électricité produite sous la forme d’un tarif d’achat ou du nouveau dispositif de complément de rémunération issu de la loi pour la transition énergétique pour la croissance verte", a indiqué le ministère.
Les installations de méthanisation et hydroélectriques de plus grande taille sont soutenues à l'issue d'appels d’offres, dont les premiers lauréats seront désignés début 2017. La filière éolienne sera soutenue à partir de 2017 par un complément de rémunération pour les petits parcs éoliens et dans le cadre d'appels d’offres. Selon les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État en matière d’énergie, les parcs jusqu’à six éoliennes seront soutenus par un complément de rémunération.
Des appels d’offres ont également été lancés pour soutenir le développement de l’autoconsommation en métropole et dans les zones non interconnectées (DOM, Corse). La 2e tranche de l'appel d’offres pour des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation de puissance intermédiaire (comprise entre 100 et 500 kilowatts) se clôturera le 2 mars 2017. Le volume alloué est de 20 MW. Un appel d’offres portant sur un volume de 20 MW en autoconsommation a également été lancé pour la Corse et l’outre-mer. Enfin, pour développer les énergies renouvelables en Corse et dans les zones non interconnectées, un appel d’offres vise la réalisation d’installations solaires de plus de 100 kW, volume réparti à parts égales entre les installations sur bâtiments ou ombrières de parking (25 MW), et les installations au sol (25 MW).

BATIMENTS. Selon la loi de finances pour 2017, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre prochain. Il permet aux particuliers, qu'ils soient propriétaires occupants ou locataires, de bénéficier d'un remboursement de 30% du montant des travaux de rénovation énergétique engagés dans leur logement principal. L'aide concerne tous types de travaux réalisés dès la première opération, notamment l'isolation des murs, des parois vitrées, ainsi que les équipements de chauffage performants. Les travaux pris en compte peuvent s'élever jusqu'à 8.000 euros pour une personne seule et jusqu'à 16.000 euros pour un couple, plus 400 euros par personne à charge. Ils doivent être réalisés par des professionnels détenant la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement). D'un montant pouvant atteindre 30.000 euros, l'éco-prêt à taux zéro peut être accordé aux propriétaires de logements et aux syndicats de copropriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique des logements (isolation, chauffage, chauffe-eau utilisant des énergies renouvelables…) jusqu'au 31 décembre 2018. Plusieurs mesures issues de décrets d'application de la loi transition énergétique viennent aussi d'entrer en vigueur ou vont prochainement s'appliquer. Depuis le 1er janvier 2017, lors de travaux lourds de réhabilitation – ravalements de façade, réfections de toiture, aménagements pour rendre un local habitable –, les propriétaires doivent intégrer une exigence d’efficacité énergétique. Ils peuvent en être exemptés "en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de disproportion manifeste sur le plan architectural (maisons à colombages, etc.)", a souligné le ministère. Pour les bâtiments neufs faisant l’objet d’un permis de construire déposé depuis le 1er janvier 2017, une partie des places de stationnement liées au bâtiment doit être pré-équipée en vue d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides et un nombre de places de stationnement vélo être obligatoirement prévu.
D’ici le 31 mars 2017, les immeubles collectifs disposant d’un système de chauffage commun et présentant des consommations de chauffage de plus de 150 kWh/m2/an devront mettre en place des appareils permettant à chaque occupant de locaux privatifs de mesurer la quantité de chauffage consommée, sauf impossibilité technique ou coût excessif dû à une modification complète de l’installation de chauffage. Les bâtiments moins énergivores auront un délai supplémentaire pour individualiser les frais de chauffage. Ces appareils, dont les frais d'acquisition sont éligibles au CITE, peuvent être, selon les configurations, des compteurs thermiques ou des répartiteurs.

ACCES AUX DONNEES LOCALES D'ENERGIE. En application de l'article 179 de la loi de transition énergétique, les données locales relatives à la consommation d'énergie 2010-2015 sont désormais accessibles sur le site du ministère. Elles concernent la consommation d'électricité et de gaz à un niveau communal ou infra-communal ainsi que les livraisons de produits pétroliers pour chaque département. Les collectivités peuvent notamment se servir de ces données pour élaborer leurs schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et leurs plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).

ENVIRONNEMENT

PLANS CLIMAT-AIR-ENERGIE TERRITORIAUX. Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui se sont substitués aux plans climat-énergie territoriaux (PCET) et se sont enrichis d'un volet "qualité de l'air" devaient être portés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, ainsi que par la métropole de Lyon, à la date butoir du 31 décembre 2016. Depuis le 1er janvier 2017, l’obligation d’élaborer un PCAET est étendue aux intercommunalités de plus de 20.000 habitants, qui devront s’exécuter avant le 31 décembre 2018. A l'échelle de la collectivité concernée, le plan définit les objectifs stratégiques et opérationnels de lutte contre et d’adaptation au changement climatique.

DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL. De nouvelles dispositions contenues dans l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. C'est le cas du renforcement des concertations préalables relatives aux plans, programmes et projets et de la dématérialisation accrue des enquêtes publiques. Ces dispositions concernent les décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à la date du 1er janvier 2017. Un décret apportant des précisions quant à l’application de certaines dispositions sera publié prochainement, a assuré le ministère.

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE UNIQUE. Selon le ministère de l'Environnement, une ordonnance et un décret sont "en cours de finalisation" pour mettre en place une "autorisation environnementale unique" applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (IOTA). Cette nouvelle procédure d’autorisation devrait intégrer dans le même acte jusqu’à 12 procédures administratives à mener jusqu’alors de façon distincte. Par ailleurs, indique le ministère "les délais de procédure seront raccourcis, et les possibilités d’obtenir des éléments de l’administration en amont des procédures seront renforcées. Plusieurs dispositions seront rationalisées et simplifiées (délais de recours, mesures de publicité…)". Ces nouveaux textes seront applicables "à compter du 1er mars 2017, avec un droit d’option entre les procédures actuelle et future jusqu’au 30 juin 2017", a encore précisé le ministère. "Cette autorisation sera articulée avec d’autres procédures, notamment celles requises au titre du Code de l’urbanisme, a-t-il ajouté. Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis de construire."

DECHETS. Le décret du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets a fait évoluer le rapport annuel du maire sur le service public de prévention et de gestion des déchets. Au 1er janvier 2017, chaque citoyen doit avoir à sa disposition "des indicateurs clairs sur la performance du service public et sur l'atteinte, au niveau local, des objectifs nationaux de prévention et de gestion des déchets fixés par la loi de transition énergétique (réduction des volumes d'ordures ménagères et assimilées produites et mises en décharge, augmentation de leur valorisation matière et énergétique)", a rappelé le ministère.

PREVENTION DES INONDATIONS. En attendant la prise de compétence Gemapi par les EPCI en 2018, les stratégies locales de gestion des risques d’inondation devaient être approuvées au 31 décembre 2016. Le nouveau cahier des charges Papi III, qui entre en vigueur au 1er janvier 2018, devrait être mis à disposition des collectivités début 2017.
 

TRANSPORTS PROPRES
A partir du 16 janvier 2017, tous les poids-lourds, voitures et deux-roues motorisés circulant à Paris (hors périphérique) devront arborer un autocollant Crit'air. Ces certificats qui permettent de favoriser les véhicules les moins polluants dans les politiques de circulation et de stationnement pourront être rendus obligatoires par les élus locaux et les préfets dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère et dans les futures zones à circulation restreinte. Le dispositif est déjà appliqué dans les 49 communes de la métropole grenobloise depuis le 1er novembre 2016. Par ailleurs, le rapprochement des tarifs de la TIC (taxe intérieure de consommation) du gazole et de l’essence, engagé depuis 2016, s'est poursuivi au 1er janvier 2017 "avec la même évolution, a souligné le ministère : +1 centime d’euro pour le gazole, -1 centime d’euro pour l’essence". Ainsi, au 1er janvier 2017, l’écart entre les TIC sera de 10 centimes d’euros par litre entre le gazole et le SP95-E10. Il s’élevait à 17,85 centimes d’euros par litre en 2014. Le barème du bonus écologique s'est recentré, à partir du 1er janvier 2017, sur l’achat des véhicules électriques. Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique s’élève à 6.000 euros. Les hybrides rechargeables bénéficient d’un bonus de 1.000 euros. Pour 2017, un bonus écologique de 1.000 euros a été créé en loi de finances pour les deux et trois-roues électriques. Depuis le 1er janvier 2017, tous les véhicules diesel ayant fait l’objet d’une première immatriculation avant le 1er janvier 2006 sont éligibles à la prime de conversion pour l’acquisition d’une voiture essence neuve ou d’occasion. Quatre décrets sont en attente de publication concernant l'achat et la définition des véhicules à faibles émissions pour le renouvellement des flottes publiques. Il est prévu que l'Etat, les collectivités locales, les loueurs et les compagnies de taxis acquièrent des véhicules légers émettant moins de 60 g CO2/km, ainsi que des poids lourds propres. "Les bus et cars de transport public de personnes à faibles émissions sont définis en fonction des trajets réalisés, a indiqué le ministère. Toutes les nouvelles commandes de bus en centre-ville devront désormais concerner des bus électriques et au bio-gaz."

Anne Lenormand

2017, l'An 1 du zéro phyto
Depuis le 1er janvier, la loi Labbé produit ses premiers effets. Source de pollution des eaux et de risques pour la santé, les produits phytosanitaires sont soumis à une nouvelle série d'interdictions. La mesure est contraignante et engage en cas de non respect la responsabilité des élus. "Les choses sont claires : les collectivités n'ont plus le droit d'utiliser des produits phytosanitaires de synthèse pour l'entretien de leurs espaces verts, promenades ou forêts accessibles ou ouverts au public. Certains élus ont anticipé, d'autres se pressent suite à l’échéance réglementaire", souligne-t-on à Générations Futures, qui propose un kit collectivités fourmillant de bons conseils destinés aux élus et à leurs services techniques.
Sur les 36.000 communes françaises, cette association en recense près d'un dixième visiblement engagées. Parmi elles, de grandes villes et métropoles comme Lille, Rennes, Strasbourg, des villes moyennes comme Versailles ou Grande-Synthe (Nord), et des petites comme Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes). Plus d'un millier sont parvenues à bannir totalement les pesticides. D'autres les contiennent dans des espaces contraints - terrains de sport et cimetières. Enfin, d'autres engagent la démarche. "Un texte du ministère de l'Environnement est attendu pour être plus précis sur les espaces publics concernés. Car un flou perdure pour les cimetières. Dans tous les cas, aucune technique n'est réellement efficace sans une volonté des élus et du personnel technique", explique Maxime Guérin, chargée d'études chez Plante & Cité.
Pour l'heure sont visés les produits de synthèse et non ceux utilisant des mécanismes naturels. Restent autorisés les produits de biocontrôle, qui font appel à des organismes ou molécules issus du vivant : micro-organismes (champignons), médiateurs chimiques (phéromones), etc. Mais aussi les produits à faibles risques et ceux utilisables en agriculture biologique. "Une fois la décision des élus prise, il ne faut pas se focaliser sur les phytos. Mais prendre de la hauteur, repenser la gestion des espaces verts et faire évoluer les méthodes de travail. En commençant par un état des lieux des pratiques de désherbage et une cartographie des sites à traiter en fonction de leur fréquentation, de leur usage, de leur intérêt écologique", préconise la chargée d'études. Reste à adapter les fréquences et techniques d’entretien à cette classification. Il apparaît alors évident d'optimiser le temps de travail des agents, notamment pour la gestion des tontes. A certains endroits, par exemple en plein centre, il peut être choisi d'appliquer une gestion intensive. Et une plus extensive dans ses parcs ou sous-bois afin d'y laisser la flore spontanée s'épanouir. A budget et temps-agent constants, une étude de Plante & Cité, gratuite et bientôt mise en ligne sur le site de cette association spécialisée dans les espaces verts, montre que c'est possible. Morgan Boëdec / Victoires-Editions