Environnement - Un décret opère la métamorphose des plans climat-air-énergie territoriaux
Un décret publié au Journal officiel du 29 juin opère la mutation des nouveaux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui se substituent aux plans climat énergie territoriaux (PCET). La consultation publique sur ce texte d'application de la loi Transition énergétique s'est achevée le 11 mars (lire notre article ci-contre). Un projet d'arrêté en consultation jusqu'au 1er juillet fixera quant à lui les grandes orientations méthodologiques à retenir pour la comptabilisation des émissions, la déclinaison par secteurs d'activité à documenter et la mise à disposition du public (lire notre article ci-contre). Tout en définissant le champ couvert par les PCAET, le présent décret précise leur contenu ainsi que leurs modalités d'élaboration, d'approbation et de mise à jour. Enrichis d'un volet "qualité de l'air", ces "outils opérationnels de coordination de la transition énergétique sur le territoire" sont dorénavant portés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants.
Stratégie territoriale et programmes d'actions
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation (R. 229-51 du Code de l'environnement). S'agissant du diagnostic, il est ajouté la présentation des réseaux de transport d'énergie, cette information étant communiquée gratuitement aux collectivités concernées. Pour la stratégie territoriale identifiant "les priorités et les objectifs de la collectivité", figurent également la prise en compte d'objectifs "plus lointains" de la politique énergétique et du "coût de l'action" et d'une "éventuelle inaction". Mais les principales évolutions concernent le programme d'actions qui mentionne désormais le développement des territoires à énergie positive. Il s'agit ici d'appréhender l'ensemble des activités du territoire, bien au-delà des seules compétences de la collectivité en charge d'élaborer le plan.
Par ailleurs, des déclinaisons sont prévues dans trois cas spécifiques (et ce en fonction des compétences de l'établissement public) : en matière de création et d'entretien d'un parc de bornes de recharge électrique ; concernant l'éclairage public ; et pour les territoires couverts par un plan de protection de l'atmosphère (PPA). Augmenté d'un volet "qualité de l'air", le PCAET doit, le cas échéant, articuler ses objectifs avec ceux qui figurent dans le PPA.
Modalités d'élaboration
Les méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques seront fixées par la voie de l'arrêté en cours d'adoption (R.229-52). Y figureront également les secteurs d'activité de référence pour la déclinaison des éléments chiffrés du diagnostic et des objectifs stratégiques et opérationnels du PCAET.
Quant aux modalités d'élaboration et de concertation (R.229-53), il appartient à l'établissement public de les définir. Préfet de région et président du conseil régional sont consultés pour avis, confortant le nouveau rôle de "chef de file" des régions en la matière. "Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande", précise le texte. L'organe délibérant de l'intercommunalité adopte le projet de plan modifié le cas échéant, pour tenir compte de ces avis (R. 229-55).
Par souci de coordination avec les SRCAE, le PCAET est renouvelé tous les six ans - au lieu de cinq ans. Enfin, le texte prévoit un dispositif transitoire pour les collectivités qui ont élaboré un PCAET avant l'adoption de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, JO du 29 juin 2016, texte n° 5.
