Environnement - Performance énergétique des bâtiments : isolation devra rimer avec rénovation pour les travaux d'envergure
Pris en application de la loi sur la transition énergétique, un décret, publié au Journal officiel ce 31 mai, rend obligatoire les travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments existants (logements, bureaux, bâtiments d'enseignement, bâtiments commerciaux et hôtels). Cette mesure vise "à saisir les opportunités de réduire la consommation d'énergie et de diminuer les factures de chauffage des bâtiments" en cas de travaux importants, relève le ministère de l'Environnement. Le décret détermine les catégories de bâtiments faisant ainsi l'objet de "travaux embarqués", c'est-à-dire les bâtiments qui lors de travaux importants de ravalement de façade (concernant au moins 50% d'une façade), de réfection de la toiture (d'au moins 50% de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures) ou de transformation de garages, combles, ou pièces non aménagées en pièces habitables (d'une surface minimale de plancher de 5 m2) font l'objet d'une isolation thermique. Toutefois, l'obligation ne s'impose pas dans les cas d'impossibilité technique (risque de pathologie du bâti) ou juridique "liée à des conflits avec d'autres réglementations", indique le ministère, par exemple au titre de la protection du patrimoine, du droit de l'urbanisme ou du droit de la propriété. Mais également s'il existe "une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale", ajoute le texte. Notamment une disproportion de coût en intégrant les économies d'énergie et les aides financières (retour sur investissement supérieur à 10 ans). Le cas échéant, le maître d'ouvrage doit justifier de la dérogation sur la base d'un document fourni par un homme de l'art.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er janvier 2017.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, JO du 31 mai 2016, texte n° 36.
