Urbanisme / Energie - Dérogations au PLU pour l'isolation thermique des bâtiments : un projet de décret en consultation

Pris en application de l'article 7 de la loi de transition énergétique, un projet de décret facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire est soumis à consultation publique jusqu'au 15 mars prochain. L'article L.152-5 du code de l'urbanisme prévoit en effet que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou en toiture. Le présent décret définit les conditions d'exercice de ce nouveau pouvoir de dérogation exercé par l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols. Il autorise notamment "la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire (…) sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur". "L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions [dans ces conditions] pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme", est-il précisé.
Autre dérogation : "la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (…) est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme". Le décret indique que la surépaisseur ou la surélévation doivent être adaptées "au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture" sans "porter atteinte à la qualité architecturale et à l'insertion dans le cadre bâti environnant". Toute demande de dérogation devra être "accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés."