Environnement / Transports - Certificats qualité de l'air : le cadre est fixé
Le décret définissant les modalités de délivrance des certificats qualité de l'air a été publié le 30 juin, accompagné de deux arrêtés d'application, finalisant le cadre réglementaire du dispositif "Crit'air", qui sera donc opérationnel au 1er juillet. Il fait suite à la publication la veille du décret relatif aux zones à circulation restreinte (ZCR), à la disposition des collectivités pour interdire la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie de leur territoire (lire notre article ci-contre).
Pour distinguer ces véhicules, les maires s'appuieront sur le dispositif des certificats qualité de l'air "Crit'Air", ces vignettes sécurisées qui permettent de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Dans ce cas, le certificat pourra devenir indispensable pour circuler. Mais plus largement, Crit'Air est présenté comme un outil pédagogique "au service des collectivités locales qui souhaitent conduire des politiques volontaristes en faveur de la qualité de l'air". Par exemple, avec des mesures incitatives sur le stationnement, ou restrictives en limitant l'accès de certaines zones de congestion aux véhicules les plus polluants.
La nomenclature comporte six classes en fonction de la motorisation et de l'âge du véhicule, dont une classe spécifique est réservée aux véhicules électriques "zéro émission moteur". L'arrêté de classification (en date du 21 juin 2016) a d'ores et déjà été publié (lire notre article ci-contre).
Pour d'obtenir le certificat, il suffira de le demander sur internet via la plateforme "www.certificat-air.gouv.fr". Le certificat sera délivré par l'Imprimerie nationale par voie postale, à l'adresse qui figure sur la carte grise, à chaque propriétaire de véhicule qui en fera la demande. Deux arrêtés d'application publiés concomitamment précisent le montant de la redevance, fixé à 4,18 euros pour un envoi en France (3,70 euros de production + frais d'envoi postal), et les modalités d'apposition du certificat "à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur". Des sanctions sont par ailleurs prévues en cas d'apposition d'un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule (contravention de 4e classe).
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ; arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ; arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air, JO du 30 juin 2016, texte n° 1, 9 et 11.
