Transports - Les Zapa enterrées, place aux zones à circulation restreinte

La publication au Journal officiel du 29 juin du décret relatif aux zones à circulation restreinte (ZCR) signe l'arrêt de mort des zones d'action prioritaires pour l'air (Zapa). Ce nouvel instrument mis à disposition du maire ou du président de l'intercommunalité s'il dispose du pouvoir de police de circulation, est censé ne pas en reproduire les défauts. L'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales - dans sa rédaction issue de la loi sur la transition énergétique - offre en effet aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d'interdire, par arrêté, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère (PPA) est adopté, en cours d'élaboration ou de révision, la circulation des véhicules les plus polluants "sur tout ou partie" du territoire de la commune ou de l'établissement public intercommunal.
Le décret paru le 29 juin fixe les modalités d'élaboration de l'arrêté local créant les ZCR ainsi que les dérogations et sanctions applicables. Cette création doit s'appuyer sur une étude environnementale permettant notamment de faire un état des lieux initial de la qualité de l'air sur la zone concernée et d’évaluer la réduction attendue des émissions de polluants atmosphériques. Le projet d'arrêté - accompagné de l'étude exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus - est soumis pour avis, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le décret à deux mois, cet avis est réputé favorable.
Pour mettre en œuvre le dispositif, les maires prendront appui sur les six vignettes classant la pollution des véhicules, les fameux certificats "Crit'Air", dont l'arrêté de création vient également d'être publié (lire notre article ci-contre).

Dérogations possibles

Le texte indique sans plus de précision que "les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules". Des dérogations nationales sont toutefois prévues pour certaines catégories de véhicules dont la circulation ne peut être interdite : véhicules d'intérêt général, ceux du ministère de la Défense, ceux portant une carte de stationnement pour personnes handicapées et véhicules de transport collectif de personnes "à faibles émissions" au sens de l'article L. 224-8 du Code l'environnement.
Sur ce point, le texte renvoie donc à des critères fixés par un décret à venir "selon les usages desdits véhicules, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en sources d'énergie". Or, le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) appelait de ses vœux une dérogation totale "afin que toutes les classes de véhicules de transport collectif de personnes puissent accéder aux ZCR". "Si les véhicules de transport collectif ont vocation à être à 'faibles émissions' d’ici 2025, tous ne le sont pas encore aujourd’hui. Il convient donc de ne pas empêcher a priori l’accès aux zones à circulation restreinte aux véhicules qui ne remplissent pas aujourd’hui les obligations qui leur incomberont seulement à partir de 2025", alerte-t-il.
Des dérogations individuelles pourront également être accordées par le maire (ou le président de l'intercommunalité), "sur demande motivée", selon des modalités qu'il aura définies dans l'arrêté local instaurant la ZCR. Le cas échéant, la collectivité devra délivrer un justificatif précisant le périmètre de la dérogation d'une durée ne pouvant excéder "trois ans". En cas de non respect des restrictions, il est encouru une contravention de troisième classe (45 euros) pour les véhicules légers et de quatrième classe pour les véhicules lourds (90 euros). A noter, ces peines s’appliquent également en cas de non respect des règles de stationnement définies dans la zone.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte, JO du 29 juin 2016, texte n° 3.