Environnement - Pics de pollution : le décret relatif aux zones de circulation restreinte en consultation
Le ministère de l'Ecologie vient de rendre public le projet de décret permettant la création de zones à circulation restreinte (ZCR) en application de la loi sur la transition énergétique. Leur instauration est effet prévue à l'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce nouvel instrument mis à disposition du maire ou du président de l'intercommunalité s'il dispose du pouvoir de police de circulation, est censé ne pas reproduire les défauts des zones d'action prioritaires pour l'air (Zapa) dont l'abrogation est prévue. Une proposition de loi écologiste sur l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution a parallèlement été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier (lire notre article ci-contre). Les débats promettent d'être âpres notamment s'agissant du pouvoir de décision des maires. D'ores et déjà, l'article L. 2213-4-1 offre aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d'interdire, par arrêté, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou de révision, la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public intercommunal.
Modalités d'élaboration des zones à circulation restreinte
Le projet de décret mis en consultation jusqu'au 31 janvier fixe les modalités d'élaboration de l'arrêté local créant la ZCR. Cette création devra en particulier être justifiée par une étude environnementale permettant de faire un état des lieux initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation "des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues". Le projet d'arrêté -accompagné de l'étude exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus - est soumis pour avis, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. A l'expiration d'un délai fixé par le décret à deux mois, cet avis est réputé favorable.
Dérogations possibles
Des dérogations sont toutefois prévues pour certaines catégories de véhicules dont la circulation ne peut être interdite : véhicules d'intérêt général, ceux du ministère de la défense, ceux portant une carte de stationnement pour personnes handicapées et véhicules de transport collectif de personnes "à très faibles et faibles émissions". Par ailleurs, le décret prévoit que des dérogations individuelles pourront être accordées par le maire (ou le président de l'intercommunalité), "sur demande motivée", selon des modalités qu'il aura définies dans l'arrêté local instaurant la ZCR. Le cas échéant, la collectivité devra délivrer un justificatif précisant le périmètre de la dérogation d'une durée ne pouvant excéder "trois ans".
Le texte fixe enfin les sanctions applicables en cas de non respect des restrictions, à savoir une contravention de troisième classe pour les véhicules légers et de quatrième classe pour les véhicules lourds. A noter, ces peines s'appliquent également en cas de non respect des règles de stationnement définies dans la zone.
Classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes
Outre l'instauration de restrictions d'accès à certaines zones, les collectivités qui le souhaitent pourront également moduler leur politique publique en matière de transport routier sur la base d'une nouvelle classification des véhicules en fonction de leurs niveaux d'émissions de polluants atmosphériques, en leur réservant des avantages au stationnement ou à la circulation. A cette fin, un projet d'arrêté, également mis en consultation jusqu'au 31 janvier prochain, établit une nomenclature permettant de classer les véhicules les moins polluants en fonction de leur niveau d'émission selon 4 catégories, en utilisant "des critères simples et objectifs", selon le ministère, en lien avec la source d'énergie utilisée et les normes EURO.
