Logement / Handicap - Encore quelques assouplissements à l'accessibilité de l'habitat
Dans le long feuilleton des dérogations au principe d'accessibilité universelle du cadre bâti neuf, posé par la loi Handicap du 11 février 2005 (voir nos articles ci-contre), un arrêté du 23 mars 2016 vient apporter une petite touche supplémentaire. Le texte modifie en effet diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux, ou lorsque sont créés des logements par changement de destination.
Des adaptations plus que des dérogations
Les dispositions de l'arrêté du 23 mars s'appliquent à l'ensemble des projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2016. En l'occurrence, il s'agit davantage d'adaptations que de dérogations au sens strict. Trois mois à peine après la publication de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - doublé d'un décret de la même date (voir notre article ci-contre du 12 janvier 2016) -, l'arrêté du 23 mars lui apporte ainsi diverses corrections, qualifiées de "mineures" par l'exposé des motifs.
Celles-ci prennent en compte le cas particulier de la réalisation de travaux ou de la création de logements par changement de destination du bâtiment d'origine. Par exemple, dans le cas de l'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant, la notion d'"espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre" pour procéder à un demi-tour est remplacée par celle - plus souple - d'"espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2" (de l'arrêté du 24 décembre 2015).
Des assouplissements de bon sens
Autre exemple : l'adaptabilité de la salle d'eau (pour y installer éventuellement une douche accessible) s'appliquera au sein des opérations de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, et non plus du 1er janvier 2008, comme dans la rédaction initiale de l'arrêté du 24 décembre 2015.
Les simplifications portent aussi sur les documents explicatifs. Ainsi, lorsqu'un écart de niveau supérieur à 4 cm ne peut être évité entre l'intérieur et l'extérieur du logement, le maître d'ouvrage n'est plus tenu d'expliquer "dans la notice d'accessibilité du projet les raisons pour lesquelles cet écart ne peut être évité". Une simple "notice explicative" suffira désormais.
Au final, les modifications apportées par l'arrêté du 23 mars 2016 sont très loin de bouleverser les règles posées par l'arrêté du 24 décembre 2015. Elles constituent essentiellement des assouplissements de bon sens ou la correction d'imprécisions dans le texte d'origine.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux, ou lorsque sont créés des logements par changement de destination (Journal officiel du 25 mars 2016).
