Social / Logement - Accessibilité : le Conseil d'Etat valide les dérogations pour les logements d'occupation temporaire ou saisonnière
Dans un arrêt du 16 mars 2016, le Conseil d'Etat apporte une réponse en demi-teinte à la question de l'accessibilité des bâtiments d'habitation et des logements. La décision concerne le décret du 14 mars 2014 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que l'arrêté du même jour (voir notre article ci-contre du 18 mars 2014). Ces logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière recouvrent plusieurs types d'habitat : résidences touristiques, cités universitaires, foyers de jeunes travailleurs...
L'arrêté du 14 mars 2014 annulé pour raisons de sécurité...
En l'occurrence, l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm) contestait, à travers trois requêtes distinctes mais jointes dans la décision du Conseil, plusieurs dispositions de ces textes. Le Conseil d'Etat annule effectivement l'arrêté du 14 mars 2014 "en tant qu'il renvoie, pour la définition des dimensions des sas d'isolement que doivent comporter les immeubles qu'il vise, aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création".
En pratique, la décision donne raison à l'Anpihm, qui faisait valoir que la largeur de 1,20 m (pour 2,20 m de long), prévue pour les sas d'isolement, ne permettait pas aux personnes en fauteuil roulant de procéder à un demi-tour, mettant ainsi en danger leur sécurité et celle des autres occupants des lieux. Les sas d'isolement ont en effet pour fonction principale d'empêcher la propagation des flammes en cas d'incendie.
... mais le principe du quota de logements accessibles validé
S'il donne ainsi satisfaction à l'Anpihm sur ce point, le Conseil d'Etat rejette en revanche le surplus de conclusions des requêtes. Ce faisant, la décision valide les dispositions du décret et de l'arrêté du 14 mars 2014 qui fixaient un pourcentage de 5% à 10% de logements présentant une accessibilité complète dans ce type de résidences.
Le Conseil d'Etat considère en effet que "l'arrêté attaqué, qui détermine les caractéristiques techniques que doivent respecter les logements à occupation temporaire ou saisonnière pour qu'ils puissent être visités ou occupés par des personnes handicapées, précise en ses articles 3 et 5 que 'des dispositions d'effet équivalent peuvent être mises en oeuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs' ; que la faculté ainsi ouverte a notamment pour objet de permettre aux maîtres d'ouvrage concernés d'utiliser des innovations technologiques, pour atteindre les mêmes objectifs et sans qu'il soit porté atteinte au principe d'accessibilité [...]".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Conseil d'Etat, arrêt du 16 mars 2016 (requêtes n°380267, 380268 et 380269), Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm).
