Social - En 2014, le surendettement a progressé... et reculé
La Banque de France publie les statistiques du surendettement de décembre 2014 et les chiffres cumulés sur l'ensemble de l'année. Alors que la crise économique continue de produire tous ses effets, les résultats de 2014 apparaissent contradictoires. En affichage, le nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des agences de la Banque de France a progressé de 3,5% l'an dernier, passant de 223.012 à 230.935. Mais cette progression "a pour origine un changement dans la comptabilisation des dossiers réexaminés, liée à une modification de procédure". Si on raisonne sur des modalités de comptabilisation comparables, les dépôts de dossiers de surendettement reculent au contraire de 2,2% par rapport à l'année précédente.
Une modification des modes de traitement de certaines situations
Autre élément perturbateur : la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a également modifié les modes de traitement de certaines situations. Lorsque toute négociation amiable apparaît d'emblée vouée à l'échec, elle permet notamment aux commissions de surendettement d'élaborer directement des mesures imposées ou recommandées. La Banque de France précise donc que "l'évolution des traitements constatée entre 2013 et 2014 traduit, après une phase de transition, l'adaptation progressive des commissions à cette réforme, qui devrait entraîner à terme une augmentation de la part des mesures imposées et recommandées ainsi qu'une diminution corrélative de celle des plans conventionnels". Ces ruptures statistiques ou méthodologiques n'empêchent pas de tirer certains enseignements du bilan 2014. Ainsi, il apparaît que le nombre de dossiers jugés recevables a progressé (+5,4%, à 205.787), de même que les décisions des commissions (+1,9%, à 246.538).
La réforme de 2013 produit déjà ses effets
Comme le précise la Banque de France dans ses précautions liminaires, les chiffres 2014 reflètent également des changements importants dans la répartition des décisions des commissions. Un an seulement après la réforme de 2013, les plans conventionnels sont ainsi en forte baisse (-41%), alors que les mesures imposées ou recommandées progressent très fortement (+60%). Les mesures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (+6%) et les autres issues comme l'irrecevabilité, la clôture... (-16%) connaissent des évolutions moins prononcées. Selon ses habitudes, la Banque de France n'avance pas de commentaires, ni d'explications - hors ruptures de séries statistiques - sur les évolutions observées. On peut pourtant relever que la crise économique et la forte progression du chômage semblent n'avoir qu'un effet très limité sur la progression des dossiers de surendettement. Entre 2012 et 2014, la hausse du nombre de dossiers déposés est ainsi seulement de 4,6%. Difficile de ne pas voir dans cette modération l'effet des différentes mesures prises, ces dernières années, pour prévenir le surendettement (voir nos articles ci-contre).
