Commande publique - Echantillons, maquettes, prototypes : faut-il dédommager les candidats ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de mettre à jour sa fiche technique "Remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l'appui de leurs offres". Cette fiche présente le cadre juridique à respecter : il faut par exemple mentionner cette demande d'échantillons ou maquettes dans l'avis de publicité, et préciser les modalités de remise dans le règlement de consultation. La DAJ insiste ensuite sur l'importance de dédommager par une prime les candidats dès lors que la demande "nécessite un investissement significatif des candidats". Cette prime n'a pas vocation à couvrir à l'euro près les dépenses engagées mais à "atténuer le risque financier" pris. La fiche rappelle également que la remise d'échantillons, maquettes ou prototypes ne doit en aucun cas constituer un début d'exécution des prestations du marché.
Enfin, pour les maquettes remises lors des concours de maîtrise d'oeuvre, les acheteurs doivent veiller à ce que le degré de précision demandé "soit justifié par la nature de l'opération en cause" : l'acheteur ne peut jamais exiger des candidats la production d'une maquette précise, détaillée et correspondant à un projet élaboré et fini. Cette production de maquette dans le cadre d'un concours de maîtrise d'oeuvre est toujours "un investissement significatif", elle donne donc droit à dédommagement.
Hélène Lemesle
