Code des marchés 2006 - Maîtrise d'oeuvre : la prestation du candidat est indemnisée
Les acheteurs publics doivent désormais attribuer "une rémunération sérieuse" aux prestataires de services intellectuels afin de garantir une véritable mise en concurrence. La règlementation, sous l'empire de l'ancien Code des marchés publics, relative aux marchés de maîtrise d'oeuvre (qui ont pour objet la conception, l'architecture, l'étude, la direction et le contrôle des travaux concourant à la construction de bâtiments ou d'infrastructures), ne prévoyait pas d'indemnisation obligatoire des prestations déposées par les candidats.
La conséquence de cette pratique fut de limiter la concurrence aux seules entreprises disposant des moyens financiers d'investir à perte sur des consultations publiques.
Bercy rappelle, dans une réponse à une question parlementaire, que l'article 74.II du nouveau Code des marchés publics prévoit désormais, concernant les marchés de maîtrise d'oeuvre conclus selon la procédure adaptée, une obligation de verser une prime aux candidats. De la même façon, l'article 49 relatif à la procédure de l'appel d'offres prévoit, lorsque l'acheteur public impose la production d'échantillons, de plaquettes et de prototypes, le versement d'une prime aux candidats pour lesquels cette demande implique un investissement significatif. Selon le Minefi, cette notion "d'investissement significatif" s'adresse tout particulièrement aux prestations demandées aux architectes.
L'évaluation de l'indemnisation des candidats effectuée librement par l'acheteur public en fonction du montant du marché et du niveau de prestations exigées, devra néanmoins respecter les principes de libre concurrence et d'égalité de traitement entre les candidats.
Apasp
Référence : question écrite 24058 de M. Jean-Pierre Godefroy, réponse du Minefi publiée dans le JO Sénat du 21 septembre 2006.
