Prévention des risques - Données cartographiques des réseaux : des progrès en vue
Un arrêté du 15 février 2012, publié au Journal officiel du 22 février, précise l'encadrement de la préparation et de l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés). Deux décrets ont d'ores et déjà été publiés dans le cadre de la réforme engagée par la loi Grenelle 2 pour prévenir les endommagements de réseaux (lire nos articles ci-contre). L'un pour mettre en place un guichet unique au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'autre pour encadrer la préparation et l'exécution des travaux à proximité des réseaux, (dit "décret DT-Dict") et destiné à remplacer le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Ce second texte en date du 5 octobre 2011 fixe les règles de déclaration préalable aux travaux applicables au maître d'ouvrage (déclaration de projet de travaux - DT) et à l'exécutant des travaux (déclaration d'intention de commencement de travaux - Dict). Il impose par ailleurs aux exploitants de réseaux d'apporter des réponses circonstanciées aux déclarations préalables, de mettre en œuvre une cartographie précise de tous les réseaux neufs et d'améliorer progressivement celle des réseaux existants. L'arrêté du 15 février dernier, qui remplace l'arrêté d'application du décret de 1991 jusque là applicable, a vocation à préciser ces dispositions réglementaires qui devraient entrer en vigueur le 1er juillet prochain. Il complète les cas d'exemption aux obligations de déclaration préalable aux travaux applicables au maître d'ouvrage (DT) et à l'exécutant des travaux (DICT). Il définit également les formulaires Cerfa qui doivent être utilisés pour procéder à ces déclarations.
Amélioration continue
A titre principal, ce texte vise à améliorer la qualité de la cartographie des réseaux. A cette fin, il précise les données de localisation fournies par les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux dans leurs déclarations préalables pour l'emprise des travaux prévus et celles fournies par les exploitants de réseaux en réponse à ces déclarations pour la localisation des réseaux. Il impose également aux exploitants de réseaux la mise en œuvre d'un processus d'amélioration continue des données cartographiques de leurs réseaux enterrés en service, reposant notamment sur l'exploitation des résultats des investigations complémentaires effectuées par les maîtres d'ouvrage de travaux. Dans certains cas, en particulier si les données cartographiques s'avèrent de précision insuffisante, le responsable du projet est en effet tenu d'engager des investigations complémentaires. L'arrêté en fixe les modalités de mise en œuvre ainsi que les modalités de répartition des coûts qu'elles engendrent entre le maître d'ouvrage et les exploitants de réseaux. Ce volet n'entrera cependant en vigueur que le 1er juillet 2013.
Guide technique
L'arrêté précise également les modalités des relevés topographiques destinés à relever les coordonnées géoréférencées des tracés des réseaux. S'agissant des travaux à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité, l'obligation d'utiliser des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l'autorité locale compétente est repoussée en 2019 voire en 2026 concernant les travaux hors des unités urbaines. Le texte précise par ailleurs la teneur du "guide technique" destiné à encadrer les techniques employées par l'exécutant lors de travaux effectués à proximité des réseaux. Enfin, il s'intéresse à la certification des professionnels et à l'obligation d'attestation de compétences pour certains personnels. L'entrée en vigueur de ces mesures - en particulier les modalités d'obtention des autorisations d'intervention à proximité des réseaux sur la base de la vérification des compétences et les modalités d'obtention des certifications pour les entreprises effectuant des relevés topographiques des réseaux neufs ou en service - est toutefois repoussée au 1er janvier 2017.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, JO du 22 février 2012, p. 2988.
