Europe - Directive Services : la Commission pointe le retard pris par la France dans la transposition
La Commission européenne a adressé, ce 24 juin, un avertissement - "avis motivé" - aux Etats membres qui n'ont pas terminé la transposition de la directive Services. Cette directive (2006/123/CE) a été adoptée en décembre 2006 par le Parlement et le Conseil européen (on parlait alors de directive "Bolkestein"). Elle doit permettre de créer un marché intérieur unique des services : pour cela, les Etats doivent éliminer les obstacles juridiques et administratifs injustifiés ou disproportionnés à l'établissement d'entreprises ou à la fourniture de services par des entreprises des autres Etats membres.
Cette directive devait être mise en œuvre dans tous les pays de l'Union européenne au plus tard le 28 décembre 2009. Mais, à ce jour, 12 Etats membres sont en retard, dont la France. Contrairement à la majorité des Etats européens, le gouvernement français a choisi de ne pas adopter un seul texte de transposition, mais de transposer cette directive à petits pas, en insérant des dispositions peu à peu dans des textes de loi successifs, concernant des secteurs spécifiques (voir notre article du 29 janvier 2010). Comme l'indique la Commission dans un communiqué, la mise en œuvre de cette directive est "particulièrement difficile" : elle concerne un large éventail de lois et de règlements à tous les niveaux administratifs. Elle impose également la création de guichets uniques pour les entreprises. Sur ce dernier point, la Commission estime que la France a plutôt bien avancé ses travaux.
La France a jusqu'au 24 août pour se mettre en règle. Au vu de l'ordre du jour du Parlement d'ici cette date, il est peu probable que cet objectif soit rempli. La Commission pourrait ensuite saisir la Cour de justice de l'Union européenne, qui a la possibilité d'accorder un délai à respecter sous peine de sanctions financières.
Hélène Lemesle
