Economies d'énergie - Diagnostics de performance énergétique : changement de méthodes et de contenu
Deux arrêtés en date du 8 février 2012, publiés au Journal officiel du 15 mars, définissent le nouveau contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE) qui doivent être fournis respectivement lors de la vente d’un bien immobilier et lors de la location d’un logement existant. En septembre dernier, Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'Ecologie, et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement, ont en effet annoncé un "plan de fiabilisation" du DPE, afin de répondre aux attentes de fiabilité exprimées notamment par les associations de consommateurs (lire notre article ci-contre). Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis de déterminer six axes d'amélioration. Parmi les mesures annoncées, telles que l'accroissement de la transparence des diagnostics, l'affinement de la méthode de calcul de la performance énergétique, la mise en ligne d'une base de données de DPE ou encore l'augmentation du niveau de formation des diagnostiqueurs, certaines ne seront toutefois mises en oeuvre qu’à compter du 1er janvier 2013.
Outre le contenu du DPE, les deux arrêtés en réforment les méthodes d’élaboration à mettre en oeuvre selon la nature du bien (maisons individuelles comportant au plus deux logements ou non, bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou non, immeubles collectifs, copropriétés, propriétaire unique, etc.). Tout diagnostic de performance énergétique doit également faire l'objet d'une visite in situ du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore, précisent les textes. De nouveaux modèles de présentation du DPE figurent par ailleurs en annexe des arrêtés.
Efficacité mise en cause
Ces dispositions, qui devront être appliquées au plus tard au 1er janvier 2013, concernent la France métropolitaine et non les départements d’outre-mer. Ce dispositif pourtant rénové, notamment par l’amélioration des méthodes de calcul - le nombre de données d’entrée est en outre doublé, passant de 30 à 60 -, pose toutefois déjà question à l’Assemblée nationale. Lors de la présentation du rapport sur la mise en oeuvre de la loi Grenelle 2, le 8 février dernier, Michel Piron, député du Maine-et-Loire, a ainsi exprimé ses doutes sur l’efficacité du dispositif. En dehors de son coût jugé élevé des lors qu’il ne sert que d’outil de sensibilisation, le diagnostic "ne saurait en effet être considéré comme un outil dynamique, s’inscrivant dans une logique de transformation et pouvant servir de base à la réalisation de travaux d’économies d’énergie". Telles sont les principales raisons pour lesquelles le corapporteur de la mission de suivi estime qu’il aurait été opportun d’expérimenter le diagnostic de performance énergétique en commençant "par cibler les logements les plus énergétivores [sic]" avant d’envisager une généralisation a l’ensemble du parc. L’objectif d’améliorer d’ici huit ans la performance énergétique des bâtiments tertiaires ou dans lesquels s’exerce une activité de service public suscite également de vives réactions chez certains élus. Et pour cause, le coût en est évalué à six milliards d’euros par an à la charge des collectivités. "Le cap paraît difficile à tenir, il va falloir hiérarchiser les priorités", a ajouté Michel Piron.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, JO du 15 mars 2012, p. 4710 ; arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, JO du 15 mars 2012, p. 4763.
