Economies d'énergie - Diagnostic de performance énergétique : six mesures pour améliorer le dispositif
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, et Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement, ont présenté, mardi 13 septembre 2011, six nouvelles mesures destinées à améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE), pour en faire "un outil d'étiquetage énergétique incontestable". Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et depuis le 1er juillet 2007 pour les locations. Il permet notamment de connaître les consommations d'énergie et de favoriser leur maîtrise en classant les biens en sept catégories de A (50 kWh/m²/an, soit 250 euros de charges) à G (450 kWh/m²/an, soit 2.250 euros). Le DPE doit en outre être affiché dans les bâtiments publics d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1.000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, et recevant plus de 200 personnes. Depuis le 1er janvier 2011, l'obligation d'affichage du DPE dans les annonces immobilières s'applique également aux 600.000 transactions et au million de locations réalisées chaque année. Ce dispositif, présenté comme un "enjeu majeur de la lutte contre le changement climatique et pour le pouvoir d'achat des Français", est devenu un critère essentiel pour guider le choix d'acquisition et de location de logement des particuliers, relève le ministère. Ainsi, en mars dernier, 80% des ménages considèrent la consommation énergétique du logement comme un critère de choix très important, et 60% déclarent que s'ils étaient appelés à mettre leur appartement en vente, ils envisageraient de faire des travaux pour en améliorer la performance énergétique.
Des données plus fiables
Outil très apprécié, le DPE présente toutefois, "quelques défauts, notamment en termes de calcul, et nécessiterait un ajustement afin de devenir une référence en matière d'étiquetage énergétique", note le ministère. Les diagnostiqueurs se plaignent en effet des pressions importantes qu'ils subissent. Par ailleurs, les associations de consommateurs portent un regard critique sur le dispositif. Dans une enquête publiée en février dernier, l'UFC-Que choisir demandait ainsi aux pouvoirs publics "d'adopter sans délai des mesures techniques pour fiabiliser les DPE afin qu'ils soient réalisés avec plus de rigueur".
Afin d'accroître la transparence du dispositif et de limiter le risque de document "frauduleux", le diagnostiqueur devra désormais, à travers un relevé détaillé, dresser la liste exhaustive des données prises en compte. S'agissant de la méthode de calcul, le nombre de données à analyser est doublé (passant de 30 à 60 points de contrôle). Les logiciels utilisés seront en outre validés par le ministère et limités à ceux soumis à une procédure d'évaluation menée entre 2008 et 2010 conjointement par le ministère et l'Ademe. Une base de données des DPE sera mise en ligne, permettant notamment d'obtenir des statistiques utiles à l'élaboration des stratégies nationales et locales. Autre mesure, l'exigence de formation des diagnostiqueurs devient plus stricte. Deux niveaux de difficulté des examens seront mis en place selon la mention "bâtiments d'habitation" ou "tous types de bâtiments" (tertiaires, publics, privés etc.) et la formation continue introduite. Enfin, un annuaire des diagnostiqueurs mis en ligne par le ministère, ainsi que la mise en place d'une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le secteur du diagnostic immobilier, permettront un contrôle plus efficace de la profession.
L'ensemble de ces mesures, fruit d'une large concertation avec les professionnels et les associations de consommateurs, entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
