Economies d'énergie - Les données relatives aux diagnostics de performance énergétique bientôt accessibles
Un décret du 5 juillet 2011 précise l'obligation de transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Requis lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la consommation d'énergie et, à compter du 1er janvier 2013, sur l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre de tout bâtiment neuf. Il est également communiqué à l'acquéreur et au locataire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier et mis à disposition auprès des candidats acquéreurs ou locataires (à l'exception des baux ruraux). Depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est en outre mentionné dans les annonces immobilières. Dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, les bâtiments existants équipés d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement auront également l'obligation de réaliser un DPE. Enfin, le DPE doit être affiché dans les bâtiments publics d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1.000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (plus de 200 personnes). Ce document doit être établi par un professionnel indépendant ("diagnostiqueur") satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
La loi Grenelle 2 (art. 1er) a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation un nouvel article L.134-4-2 faisant obligation aux diagnostiqueurs de transmettre les DPE à l'Ademe "à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique". L'Agence rend, à son tour, les résultats statistiques de ces études disponibles auprès des collectivités territoriales concernées. Le décret du 5 juillet dernier prévoit en conséquence la création d'une application informatique pour le recueil des DPE. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'Ademe, ainsi que les modalités qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès. L'application informatique permettra de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d'un DPE, à l'exclusion de tout accès aux données individuelles, précise le décret. La collecte des informations contenues dans les DPE devrait également permettre d'avoir une meilleure connaissance du parc de bâtiments et d'établir des corrélations entre les typologies de bâtiments et leur performance énergétique.
L'Ademe mettra gratuitement les données, rendues anonymes, ainsi que, le cas échéant, les études statistiques à disposition de l'Etat et des collectivités qui en feront la demande. Ces informations ne pourront être utilisées à des fins commerciales, insiste le décret. Un arrêté du ministre chargé du Logement devrait en outre fixer, en fonction des catégories d'utilisateurs, les restrictions d'accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. Le décret s'appliquera à tous les diagnostiqueurs immobiliers à compter de la publication de cet arrêté en précisant les modalités d'application, et au plus tard le 9 juillet 2012.
