Enfance - Deux propositions de loi pour lever le secret de la naissance

Au début de l'année, Brigitte Barèges, députée (UMP) du Tarn-et-Garonne, remettait au Premier ministre son rapport sur l'accouchement dans le secret, improprement appelé accouchement "sous X" (voir notre article ci-contre du 31 janvier 2011). Depuis lors, la jurisprudence est allée plus vite que les réflexions du gouvernement et du Parlement, en particulier dans l'affaire du Maine-et-Loire, dans laquelle le juge à fait prévaloir le droit de l'enfant à connaître ses origines sur le droit à l'accouchement secret (voir l'encadré de notre article ci-contre du 31 janvier 2011 et notre article du 15 février 2011).
Brigitte Barèges et cinq autres députées viennent donc de déposer deux propositions de lois directement issues du rapport de janvier dernier. La première vise la levée de l'anonymat et l'organisation de l'accouchement dans le secret. Son article unique, qui modifie les articles concernés du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles, maintient l'accouchement dans le secret, mais supprime l'anonymat. L'explication donnée par l'exposé des motifs est toutefois quelque peu byzantine car, en réalité, c'est bien l'accouchement secret qui disparaît. En pratique, l'identité de la mère sera enregistrée à la naissance, ce qui est déjà aujourd'hui le cas pour les trois-quarts des femmes concernées, qui laissent leur identité ou des éléments permettant de les identifier, ainsi que l'a montré une récente enquête de l'Institut national d'études démographiques (voir notre article ci-contre du 22 septembre 2011).
Durant toute la minorité de l'enfant, l'identité de la mère ne pourra être communiquée sans son accord et, le cas échéant, celui du père. En revanche - et c'est l'innovation de la proposition de loi - la communication de l'identité de la mère sera de droit à la majorité de l'enfant (sous réserve, bien sûr, qu'il le demande). Si la proposition de loi est adoptée, la France s'alignera ainsi sur l'article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui reconnaît à ce dernier "dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents". Elle s'alignera aussi sur la situation qui prévaut dans les pays européens, la France étant aujourd'hui le seul Etat, avec l'Italie, à maintenir le secret absolu. La proposition de loi et son exposé des motifs restent toutefois assez flous sur certains aspects, comme la question de la rétroactivité : les enfants nés dans le secret avant sa promulgation - et notamment ceux aujourd'hui adultes - pourront-ils demander la levée de l'anonymat ?
La seconde proposition de loi clarifie et modifie la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop). Elle y introduit en particulier une représentante d'une association de mères ayant accouché dans l'anonymat. Dans la nouvelle composition proposée, le Cnaop comprend neuf membres représentant l'Etat, les collectivités territoriales et les personnalités qualifiées (dont un représentant pour les départements) et neuf membres représentant les associations et personnalités qualifiées.
Lors de la décision de la cour d'appel sur l'affaire du Maine-et-Loire, Roselyne Bachelot-Narquin avait indiqué qu'elle allait "faire tourner ses juristes" sur la question de la levée de l'anonymat. La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale devrait se montrer d'autant plus ouverte aux deux propositions de loi que ses services ne sont sans doute pas étrangers à leur rédaction. Mais il sera difficile de trouver un créneau dans l'agenda parlementaire pour une première lecture avant la présidentielle. En revanche - et comme on pouvait s'y attendre sur un sujet traditionnellement très sensible - la proposition de lever l'anonymat n'a pas manqué de susciter des réactions. Ainsi, dès le 9 décembre, l'Académie de médecine a renouvelé son opposition à la mesure. Rappelant que les femmes concernées sont souvent jeunes et sans contact avec le père, qu'elles découvrent leur grossesse tardivement et se trouvent généralement dans une situation de détresse, l'Académie craint que la mesure incite ces femmes à se tenir à l'écart des maternités et des services sociaux, avec les risques que cela comporte pour la mère et l'enfant. Les représentants des familles d'adoption, favorables au maintien de l'anonymat, ne devraient également pas tarder à réagir.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi n°4043 visant à "la levée de l'anonymat" et à l'organisation de "l'accouchement dans le secret" ; proposition de loi n°4040 visant à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.