Social - Deux décrets fixent le cadre de la prime d'activité

Deux décrets du 21 décembre 2015 - le premier pour les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, le second pour celles relevant d'un décret simple - détaillent le cadre réglementaire de la prime d'activité, entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et qui doit commencer d'être servie par les CAF et la MSA à partir de février (voir notre article ci-contre du 1er septembre 2015).

Ouverture des droits et détermination de la prime

Les deux décrets - qui insèrent un titre dédié dans le code de la sécurité sociale - abordent l'ensemble des aspects de la prime d'activité, qui s'inspire très largement du RSA activité qu'elle remplace (avec la prime pour l'emploi). Ils précisent ainsi les conditions d'ouverture des droits, en rappelant que le bénéfice de cette prestation est ouvert aux personnes "résidant en France de manière stable et effective", ainsi que la composition du foyer prise en compte pour le calcul de la prime d'activité (bénéficiaire, conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, enfants et personnes à charge remplissant certaines conditions).
Sur les modalités de détermination de la prime d'activité, les décrets prévoient que "le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées [...] pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit". Autre précision utile : le calcul de la prime d'activité - qui se base sur les revenus des trois mois précédents - ne tient pas compte des ressources de l'ancien conjoint, concubin ou partenaire si celui-ci n'appartient plus au foyer lors de la demande ou du renouvellement.

Les ressources prise en compte et le cas des non salariés

Un autre chapitre liste les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité : revenus professionnels, revenus de remplacement, avantage en nature procuré par un logement et aides personnelles au logement (sur la base d'un montant forfaitaire selon la composition du foyer), ou encore certaines prestations familiales à caractère social (allocation de soutien familial et complément familial). Il donne également la - longue - liste des prestations et aides sociales qui ne sont pas prises en compte dans les ressources servant à calculer le montant de la prime d'activité.
Les deux décrets règlent le cas des ressortissants du régime agricole et celui des travailleurs indépendants. Ils précisent en particulier les modalités de prise en compte de leurs revenus professionnels (bénéfices agricoles, non commerciaux, ou industriels et commerciaux), ainsi que les conditions de majoration de la prime d'activité.

Une prestation "100% dématérialisée"

Un chapitre important est consacré à l'attribution, au service et au financement de la prestation. Fait nouveau pour une prestation sociale, il prévoit que "la demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice", autrement dit sur le portail dédié (même s'il reste possible de faire une demande sur papier). Pour mémoire, on rappellera que les actuels bénéficiaires du RSA activité n'ont pas à effectuer cette démarche, puisqu'ils basculeront automatiquement sur la prime d'activité.
Comme prévu, cette dernière est versée mensuellement à terme échu et est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel a été effectuée la demande. Les décrets règlent également la désignation de l'allocataire, puisque la prime d'activité - comme le RSA activité - revêt un caractère familial. Deux cas de figure sont possibles : si un membre du foyer est déjà allocataire du RSA activité ou de prestations familiales, il est considéré comme l'allocataire de la prime d'activité. Dans le cas contraire, l'allocataire est celui que les membres du foyer "désignent d'un commun accord".

Cas particuliers, lutte contre la fraude et suivi statistique

Le même chapitre précise les obligations des bénéficiaires - notamment en termes d'informations à transmettre et de réponse aux sollicitations des CAF ou des caisses de MSA - et règle le cas particulier des allocataires isolés hospitalisés dans un établissement de santé avec une prise en charge de l'assurance maladie (montant réduit de 50%, sauf pour les femmes enceintes) ou incarcérés (suspension des versements à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération). Enfin, les décrets précisent le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée (15 euros).
Les deux décrets abordent aussi deux autres points. Le premier concerne les contrôles, recours, récupérations et la lutte contre la fraude. Il fixe notamment le plancher pour l'abandon de la mise en recouvrement des indus. Le second porte sur les obligations de suivi statistique incombant à la Cnaf et à la caisse centrale de MSA, ainsi que sur l'évaluation et l'observation du dispositif.
Une série d'articles dans les deux décrets vient ensuite adapter et harmoniser les dispositions concernées du code de l'action sociale et des familles.

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décrets 2015-1709 et 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatifs à la prime d'activité (Journal officiel du 22 décembre 2015).