Protection de l'enfance - Des précisions sur l'agrément des espaces de rencontre parents-enfants
Reconnus officiellement par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - et confirmés par la loi 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants -, les espaces de rencontre parents-enfants auront dû attendre six ans pour que cette reconnaissance débouche sur la mise en place d'un cadre réglementaire. Ce sont en effet deux décrets du 15 octobre et du 27 novembre 2012 qui sont venus préciser - enfin - les missions et les modalités de fonctionnement de ces structures (voir nos articles ci-contre du 24 octobre et du 30 novembre 2012).
Une circulaire du 28 juin 2013 complète aujourd'hui ce dispositif. Elle porte sur l'organisation et les modalités d'agrément des espaces de rencontre. La circulaire devrait être accompagnée d'un arrêté relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre - auquel elle fait allusion - mais celui-ci n'a toujours pas été publié à ce jour.
En attendant, la circulaire du 28 juin se concentre plus spécialement sur la mise en œuvre du décret du 15 octobre 2012. Pour être désignés par le juge des enfants dans le cadre d'une décision judiciaire, les espaces doivent avoir préalablement fait l'objet d'un agrément. Le juge des enfants peut désigner un espace pour organiser le droit de visite du parent qui n'a pas l'autorité parentale et pour organiser les modalités de remise de l'enfant afin de mettre en œuvre le droit de visite dans le cadre d'une résidence alternée (en cas de désaccord entre les parents). Le juge peut également désigner un espace de rencontre dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.
La circulaire prend toutefois bien soin de confirmer que "les espaces de rencontre ne sont pas des établissements ou services sociaux et médicosociaux au sens de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont donc pas planifiés, autorisés, tarifés et financés au titre de l'aide sociale à l'enfance". Le département peut cependant participer à leur financement - comme les CAF - dans le cadre de ses actions sociales facultatives.
Trois conditions pour l'agrément
L'agrément des espaces de rencontre est délivré par le préfet de département, sur la base d'un dossier présenté par le gestionnaire de la structure et dont la circulaire précise le contenu. Il ne peut être délivré que si trois conditions sont remplies. D'une part, les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre par l'espace de rencontre doivent assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort. D'autre part, les personnes chargées de l'accueil doivent justifier d'une expérience ou d'une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants. Enfin, ces personnes - professionnelles ou bénévoles - doivent satisfaire aux dispositions de l'article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles (casier judiciaire vierge).
L'arrêté d'agrément est notifié à la structure et l'ensemble des espaces agréés dans le département sont inscrits sur une liste notifiée "sans délai" aux tribunaux de grande instance du département. Cette notification intervient lors de l'agrément d'une nouvelle structure et lors de chaque remise à jour de la liste. Le préfet peut prononcer le retrait de l'agrément - au terme d'une procédure contradictoire - si l'une des trois conditions évoquées plus haut cesse d'être remplie.
La circulaire précise aussi le calendrier de mise en œuvre des agréments. Les espaces de rencontre en activité à la date du décret (15 octobre 2012) pouvaient, jusqu'au 30 juin 2013, continuer d'être désignés par les juges sans avoir à remplir de formalité particulière. Du 1er juillet au 1er septembre 2013 inclus, ils pourront continuer d'être désignés sous réserve de prouver le dépôt d'une demande d'agrément. Enfin, à partir du 2 septembre 2013, les espaces de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du décret ne pourront continuer d'être désignés par les juges que s'ils sont agréés et inscrits sur une liste dressée et régulièrement mise à jour par le préfet.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : ministère des Affaires sociales et de la Santé, circulaire DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.
