Famille - Un arrêté met en place le diplôme d'Etat de médiateur familial

Le Journal officiel du 29 mars 2012 publie un arrêté du 19 mars relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial. Ce texte consacre une profession qui s'est fortement développée au cours de ces dernières années, même si elle reste encore assez marginale parmi les grands métiers du secteur social, avec 269 services actifs en 2010, employant 629 médiateurs familiaux professionnels, soit 260 postes en équivalents temps plein (voir l'encadré de notre article ci-contre du 25 mars 2011).
L'arrêté du 19 mars 2012 précise notamment que la formation de médiateur est ouverte aux candidats justifiant de l'un des diplômes suivants : un diplôme national, au moins de niveau III, mentionné au titre V du livre IV du Code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique (les différents diplômes de travailleurs sociaux ou de personnels paramédicaux) ; un diplôme national, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie ; un diplôme national au moins de niveau III et trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique. La sélection des candidats remplissant ces conditions se fait sur la base d'un dossier et d'un entretien de la commission de sélection de l'établissement avec le candidat.
La formation comporte 595 heures d'enseignement, dont 105 heures de formation pratique, et se déroule sur une durée maximale de trois ans. Le gros de l'enseignement consiste en une unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation (315 heures), complétée par des cours de droit, de psychologie et de sociologie.
L'arrêté du 19 mars propose en annexe le référentiel professionnel du médiateur familial. Après avoir rappelé que cette activité a été officialisée par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, celui-ci précise que "la médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l'autorité parentale et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de rupture familiales [sic]". Elle est mobilisée pour les situations telles les divorces, les séparations, les décès, les situations de conflits et les ruptures de communication au sein de la famille, les situations familiales à dimension internationale dans le champ de la protection de l'enfance ou encore les questions successorales et patrimoniales. Le médiateur familial - qui "investit une posture de tiers, qui s'inscrit dans une relation ternaire" et n'exerce aucun pouvoir de décision - a notamment pour mission de faciliter le rétablissement du dialogue, les liens de communication entre les personnes, leur capacité à gérer le conflit, ainsi que leur capacité à négocier. Environ le quart de leurs interventions se fait toutefois sur l'injonction d'un juge.
Les médiateurs familiaux sont employés principalement par les associations spécialisées et par les caisses d'allocations familiales. Le financement des services de médiation familiale est assuré avant tout par les CAF et les caisses de mutualité sociale agricole (55%), ainsi que par l'Etat (19%). Les collectivités territoriales financent désormais environ 15% de cette activité (10% pour les départements, 3% pour les communes et 2% pour les régions).

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial (Journal officiel du 29 mars 2012).