Enfance - Renouvellement des protocoles départementaux de développement de la médiation familiale
Une circulaire vient de préciser les modalités de renouvellement des protocoles départementaux de développement de la médiation familiale. Il s'agit en l'occurrence de renouveler, pour la période 2011-2012, les protocoles départementaux mis en place dans le prolongement du protocole national du 30 juin 2006. Ces protocoles départementaux avaient été signés, à l'époque, par les services déconcentrés des ministères sociaux et du ministère de la Justice, les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA). Renouvelé en novembre 2009, ce dispositif est arrivé à expiration le 31 décembre 2010. La dynamique engendrée par les protocoles de 2006 a contribué au développement de la médiation familiale, sous l'impulsion de la branche famille, qui s'est fortement investie dans ce secteur (voir notre article ci-contre du 5 octobre 2007), et avec le concours des collectivités territoriales, même si ces dernières ne figuraient pas au rang des signataires de 2006. Celles-ci assurent en effet 15% du financement des services de médiation familiale (10% pour les départements, 3% pour les communes et 2% pour les régions), contre 19% pour l'Etat et 55% pour les organismes de sécurité sociale (CAF et CMSA), le solde provenant de la politique de la ville, de l'aide juridictionnelle et de la participation des familles.
Quelle place pour les collectivités ?
En dépit de l'importance de leur participation au financement de la médiation familiale, les collectivités restent tenues à l'écart de la procédure de renouvellement des protocoles 2011-2012 et, plus largement, de la gestion du dispositif. Ainsi, le "Comité national de suivi de la médiation familiale" ne compte pas de représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF). De même, le conseil général ne figure pas parmi les membres du comité départemental de coordination de la médiation familiale, à la différence des représentants régionaux des associations nationales de la médiation familiale, qui sont membres associés. Il ne participe pas davantage au comité des financeurs. Tout au plus la circulaire du 26 février 2010 relative au renouvellement du protocole de développement de la médiation familiale - qui a permis le renouvellement pour l'an dernier et à laquelle la circulaire de 2011 fait référence - prévoit-elle la possibilité de "faire appel à d'autres financeurs institutionnels (municipalités, conseils généraux) en tant que de besoin". La convention type d'actualisation du protocole départemental de développement de la médiation familiale - jointe à la circulaire du 14 février 2011- prévoit pourtant la signature du président du conseil général et, le cas échéant, celle de certaines communes...
Sur le fond, la circulaire invite les signataires du protocole à un exercice qui s'apparente à la quadrature du cercle. Elle précise en effet que, "tout en recherchant le multifinancement le plus coordonné possible, les partenaires peuvent être amenés, du fait de leurs enveloppes financières limitées, à faire un choix et dégager des priorités". Elle leur demande néanmoins de veiller "dans la mesure du possible à respecter les engagements pris par le passé, afin de ne pas mettre en difficulté les services existants".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : circulaire DGCS/2C/2011/22 du 14 février 2011 relative au renouvellement des protocoles départementaux de développement de la médiation familiale.
Les 269 services de médiation passés au crible
L'une des annexes de la circulaire du 14 février 2011 présente les résultats d'une enquête par questionnaire menée par le ministère sur l'activité des services de médiation familiale en 2009. Il en ressort que 269 services de médiation familiale étaient conventionnés par les comités départementaux. Seule la Guyane ne disposait pas d'un tel service, lacune comblée en 2010. Par ailleurs, 22 CAF possèdent leur propre service de médiation familiale. La couverture territoriale est toutefois très inégale, puisque le nombre de services par département varie de un à treize. Les 266 services qui ont répondu à l'enquête emploient 629 médiateurs familiaux professionnels (soit 260 postes en équivalents temps plein). En termes d'activité, les services de médiation familiale ont réalisé 8.196 réunions d'information collectives en 2009 (3.200 destinées aux partenaires et 4.996 au public). Ils ont également assuré 40.624 entretiens d'informations individuels, dont 25% sur injonction du juge et 75% sur demande des parties. Le cœur de l'activité est toutefois constitué par la mise en oeuvre de 17.359 mesures (soit une moyenne de 67 mesures par ETP) et la réalisation de 85.078 entretiens (soit 327 entretiens par ETP), le nombre d'entretiens comprenant à la fois les entretiens d'information préalables - qu'ils aboutissent ou non à une médiation familiale - et les séances de médiation familiale proprement dite. Ces résultats sont supérieurs à ceux exigés par le référentiel national de financement partenarial des services de médiation familiale (50 mesures et 320 entretiens par ETP). Ils traduisent aussi une nette montée en charge du dispositif, puisque le nombre de nouvelles mesures est passé de 8.970 en 2006 à 13.443 en 2009 (+50%). En termes de durée, 89% des mesures de médiation familiale s'achèvent en moins de six mois et 57% en moins de trois mois. Plus de la moitié des mesures (57%) se terminent par un accord entre les parties, qu'il soit écrit (30%) ou verbal (27%).
