Enfance - Droits des enfants : du mieux, mais des progrès restent à faire
La défenseure des enfants a présenté le 4 février devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies à Genève son rapport d'évaluation de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide) en France. Celui-ci répond notamment aux critiques émises par le comité qui, en 2004, avait émis 57 recommandations concernant les droits fondamentaux des enfants. Le rapport présenté par Dominique Versini dresse un bilan en demi-teinte. Côté positif, il commence par rappeler que "la grande majorité des enfants et adolescents qui vivent dans notre pays ont des conditions de vie plutôt bonnes, une santé protégée, une éducation assurée et des droits fondamentaux globalement respectés". Il met également en avant un certain nombre de progrès significatifs accomplis depuis 2004. Le rapport cite notamment à ce titre la loi instituant le droit au logement opposable (loi Dalo) du 5 mars 2007, même si "la situation du logement reste extrêmement préoccupante pour les familles les plus vulnérables notamment les foyers monoparentaux et les familles nombreuses en situation de précarité". Autres avancées relevées par le rapport : la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (notamment pour la reconnaissance du droit de tout enfant porteur de handicap d'être scolarisé en milieu ordinaire, dans l'école la plus proche de son domicile) et la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. La défenseure des enfants cite aussi le lancement du plan santé jeunes en février 2009 ou encore les progrès accomplis dans le champ du droit de la famille ces dernières années, en particulier en matière d'autorité parentale conjointe ou d'audition de l'enfant lors des procédures de séparation.
Mais ces progrès bien réels ne peuvent dissimuler que "certains enfants connaissent toujours des situations de grande fragilité". Dominique Versini cite en particulier les enfants des "gens du voyage" et des Roms (problèmes de scolarisation et d'habitat précaire) ou encore les mineurs non accompagnés et les mineurs étrangers dont les familles font l'objet d'une reconduite à la frontière. Parmi les points à améliorer, le rapport cite également le statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d'un enfant (beaux-parents, conjoints d'un couple recomposé...) et la nécessité de développer la médiation familiale. Mais la principale préoccupation de la défenseure des enfants - qu'elle a déjà eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises - concerne le durcissement des sanctions contre les mineurs, qui s'est traduit par plusieurs lois récentes. Aussi Dominique Versini demande-t-elle "instamment que soit conservé à l'incarcération des mineurs un statut d'exception avec un accompagnement éducatif spécifique". Inquiète des évolutions récentes de la législation sur la délinquance de certains mineurs, qui s'éloignent de l'esprit de la Convention internationale des droits de l'enfant, elle demande aussi "un grand débat national" sur la réforme de l'ordonnance de 1945 et la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant.
Jean-Noël Escudié / PCA
