Protection de l'enfance - La défenseure des enfants formule 25 propositions pour les mineurs étrangers isolés

A l'occasion d'un colloque organisé le 20 juin, la défenseure des enfants a présenté 25 recommandations sur la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Au nombre d'environ 4.000 chaque année, ceux-ci arrivent en France sans parent et, souvent, sans élément d'identité. Originaires en majorité d'Afrique, d'Europe de l'Est et d'Asie, ils sont considérés par la loi du 5 mars 2007 comme relevant de la protection de l'enfance. Mais, dans la pratique, il existe d'importantes disparités entre départements dans l'accueil et la prise en charge de ces jeunes.
Les propositions de la défenseure des enfants sont regroupées en cinq grandes priorités. La première consiste en un meilleur respect du droit à l'information des mineurs arrivant par la voie aérienne. Celui-ci passe en particulier par un meilleur accueil en zone d'attente : élargissement du pool des interprètes, intégration d'un temps d'explication systématique par les associations, séparation des mineurs et des adultes en zone d'attente, proposition systématique d'une visite médicale... Pour les mineurs arrivant par voie terrestre, la défenseure des enfants recommande d'organiser une prise en charge dans un dispositif d'urgence (sur le modèle du dispositif "jeunes errants" de Marseille) et de mettre sur pied une prise en charge administrative (aide sociale à l'enfance) et judiciaire adaptée.
La seconde priorité concerne l'assistance, la représentation et le conseil aux mineurs étrangers isolés, en leur permettant de pouvoir bénéficier systématiquement et rapidement de l'assistance de l'administrateur ad hoc prévue par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. La défenseure des enfants préconise notamment d'encourager le recrutement d'administrateurs ad hoc et de publier rapidement un décret définissant les conditions d'exercice de leur mission et revalorisant et modulant le montant des indemnisations.
La troisième priorité porte sur un sujet délicat : la validation de la condition de minorité, alors que les mineurs - ou se déclarant comme tel - ne disposent le plus souvent d'aucun papier. Cette évaluation doit se faire dans le respect des principes juridiques, éthiques et déontologiques, à travers plusieurs recommandations : le rejet d'éventuels documents d'état civil doit être motivé juridiquement ; l'évaluation médicale de l'âge ne doit être pratiquée qu'en l'absence totale de documents ou de doutes juridiques motivés ; la détermination de l'âge ne peut s'appuyer sur une seule radiographie osseuse compte tenu de marges d'erreur pouvant aller jusqu'à 18 mois ; le temps nécessaire à l'évaluation ne doit pas empêcher la mise en oeuvre de la protection...
La défenseure des enfants demande également une égalité des droits des mineurs étrangers isolés avec ceux des autres jeunes du même âge. Ceci concerne en particulier l'accès à la scolarité, à la formation professionnelle, à l'aide juridictionnelle et à l'obtention d'un contrat jeune majeur de l'ASE. Enfin, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe, la défenseure des enfants demande l'élaboration d'un projet de vie personnalisé avec le jeune et l'ensemble des acteurs associatifs et institutionnels. Elle suggère notamment de permettre au jeune de bénéficier d'un titre de séjour temporaire - renouvelable le cas échéant - lorsqu'il manifeste son intention de s'intégrer dans la société française et qu'il a entrepris une scolarité ou une formation professionnelle qualifiante. Ce projet peut également prendre la forme de l'accompagnement personnalisé au retour pour les jeunes ayant un projet d'insertion professionnelle à réaliser dans leur pays d'origine.

Jean-Noël Escudié / PCA