Enfance - Un second décret pour préciser le fonctionnement des espaces de rencontre
Un décret du 27 novembre 2012 précise les modalités de fixation, par le juge, de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. Cette publication intervient quelques semaines après celle du décret - très attendu - du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers (voir notre article ci-contre du 24 octobre 2012). A la différence de ce dernier, le décret du 27 novembre concerne un aspect particulier du fonctionnement de ces structures.
Le droit de visite évoqué par ce décret intervient notamment dans le cadre de situations suivies par les services de l'aide sociale à l'enfance des départements. Le texte est d'ailleurs pris en application de l'article 7 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cet article précise notamment que "lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée".
Le décret du 27 novembre prévoit que, dans le cas où le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre (désigné par lui), il lui appartient de fixer la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des rencontres. Il peut aussi, à tout moment, modifier ou rapporter sa décision, soit d'office, soit à la demande du ministère public, soit encore à la demande des parties ou à la demande de l'une d'entre elles. De son côté, l'organisme gestionnaire du lieu d'accueil doit prévenir immédiatement le juge de toute difficulté dans la mise en œuvre de la mesure. Enfin le décret prévoit l'articulation avec le juge des enfants. Ainsi, La désignation d'un espace de rencontre doit donner lieu à une information préalable du juge des enfants, qui connaît la situation ou pourrait être amené à la connaître.
Références : décret 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre. (Journal officiel du 27 novembre 2012).
