Protection de l'enfance - Un décret précise enfin le cadre des espaces de rencontre parents-enfants
Un décret du 15 octobre 2012 paru au JO du 17 octobre précise les missions et les modalités de fonctionnement des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Plus de cinq ans après, il s'agit de l'un des textes d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance. Entre-temps, le rôle de ces structures a encore été renforcé par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
A l'occasion d'une question orale sans débat au Sénat en janvier 2012, Jeannette Bougrab - alors secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative - avait affirmé que "les services du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale ont été sensibilisés [...] à l'importance d'avancer rapidement" (voir notre article ci-contre du 1er février 2012). Quelques semaines plus tard, Roselyne Bachelot confirmait à son tour travailler à l'élaboration de normes. Il était en effet plus que temps de donner un cadre à ces structures, utilisées notamment par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dans la mesure où elles sont environ 130 réparties sur tout le territoire...
Le décret du 15 octobre 2012 insère dans le Code de l'action sociale et des familles un chapitre consacré à ces espaces de rencontre. Les différents articles qui le composent précisent notamment que "l'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers". Sous réserve de bénéficier d'un agrément, un espace de rencontre peut être désigné par l'autorité judiciaire au titre de la garde en alternance et du droit de visite (article 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 du Code civil). L'espace de rencontre peut être financé notamment par l'Etat, les caisses d'allocations familiales ou les départements.
La demande d'agrément doit être adressée au préfet du département d'implantation. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, l'agrément est considéré comme acquis, tandis que le refus d'agrément doit être motivé. Le dossier de demande doit notamment préciser "les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, compte tenu du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, les effectifs et la qualification des personnes chargées de l'accueil des familles". Une fois l'agrément obtenu, l'espace de rencontre doit se doter d'un règlement de fonctionnement. Celui-ci précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la structure. Un arrêté du ministre chargé de la Famille viendra préciser "les modalités d'organisation et de fonctionnement qui doivent être prévues par le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre, ainsi que le nombre minimum d'accueillants présents par famille accueillie".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers (Journal officiel du 17 octobre 2012).
