Protection de l'enfance - Cinq après la loi de 2007, les espaces de rencontre attendent toujours leurs décrets d'application
Lors de la séance de questions orales sans débat du 24 janvier 2011, Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin, est revenu sur la question de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Il a notamment rappelé que le gouvernement n'a toujours pas publié deux décrets d'application de ce texte, alors qu'approche le cinquième anniversaire de la loi de 2007.
Le premier concerne la fixation, par le juge, de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre pour le maintien des liens entre parents et enfants. Or, selon Jean-Marie Bockel, cette carence réglementaire "est préjudiciable notamment pour le financement des espaces de rencontre parents-enfants". Cette situation a en effet conduit à la fermeture de certains centres, tandis que d'autres réduisaient leur activité ou instauraient des listes d'attente, "ce qui est regrettable pour les enfants et les familles concernées". Le coût d'une mesure d'une durée de six mois renouvelable - estimé à environ 1.200 euros - devrait être pris en charge par les différents organismes financeurs, tels le ministère de la Justice et celui des solidarités et de la cohésion sociale, les organismes sociaux et les collectivités territoriales. Ces mesures sont exercées aujourd'hui par environ 130 espaces de rencontre, mis en oeuvre par des associations, des collectivités territoriales et des caisses d'allocations familiales. Le second décret en attente de publication concerne, pour sa part, les modalités de fonctionnement des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Utile, mais par urgent ?
Dans sa réponse lors de la séance de questions orales sans débat du 24 janvier 2012, la secrétaire d'Etat chargée de la Jeunesse et de la Vie associative - qui remplaçait le ministre de la Justice - reconnaît tout l'intérêt de ces espaces, utilisés à la fois par les juges aux affaires familiales (par exemple, dans le cadre de procédures de séparation très conflictuelles) et par les juges des enfants ou les services de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un placement (d'où le financement des départements). Mais cette reconnaissance ne vaut pas engagement sur la publication des deux décrets concernés. Le ministre de la Justice - parlant par la voix de la secrétaire d'Etat chargée de la Jeunesse et de la Vie associative - se contente en effet de renvoyer la balle à la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le décret sur l'encadrement administratif et les modalités de fonctionnement de ces espaces conditionnant la prise de celui sur les règles procédurales applicables lorsque le juge aux affaires familiales recourt à ces espaces de rencontre. La secrétaire d'Etat se contente donc d'indiquer que "les services du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale ont été sensibilisés [...] à l'importance d'avancer rapidement" et que "nous espérons que ces deux décrets pourront être publiés très prochainement".
La formulation de cette réponse ne laisse toutefois guère augurer une parution rapide de ces textes. En revanche, la réponse est plus précise sur la situation financière de ces espaces de rencontre. Tout en rappelant que le financement des associations gestionnaires de telles structures ne relève pas du ministère de la Justice, elle indique en effet que, pour la part qui le concerne, "celui-ci a doublé son effort budgétaire en direction des espaces de rencontre, les crédits étant passés de moins d'un million d'euros en 2003 à plus de 2,4 millions d'euros aujourd'hui".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Sénat, question orale sans débat n°1518S du 15 décembre 2011 de Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin, et réponse de la secrétaire d'Etat chargée de la Jeunesse et de la Vie associative lors de la séance de questions orales du 24 janvier 2012 (JO sénat du 25 janvier 2012).
