Logement - Des précisions sur la mise à disposition de locaux vacants
L'article 101 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Molle) a prévu la mise en place, à titre expérimental, d'"un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires". En pratique, il s'agit de développer une offre de logement temporaire pour des personnes en grande difficulté, dans le cadre d'un parcours vers une solution plus durable. Pour cela, la loi Molle exclut les personnes bénéficiant de ce dispositif - qui n'ont pas le statut de locataire - du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle crée pour cela une forme contractuelle nouvelle : le "contrat de résidence temporaire" (CRT).
Un décret du 30 décembre 2009 donne les modalités de mise en oeuvre et d'encadrement de ce dispositif expérimental. Celui-ci précise en premier lieu la procédure d'agrément. Ce dernier fait l'objet d'une demande présentée par l'organisme intéressé (public ou privé) - qui y joint la convention passée avec le propriétaire des locaux - et d'une décision du préfet de département. La délivrance de l'agrément suppose que l'organisme "s'engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l'échéance ou lors de la survenue d'un événement défini par la convention". Le décret précise également le contenu de la convention, conclue pour une durée minimale de quatre mois et qui doit en particulier mentionner "les causes objectives de nature à justifier la résiliation de la convention". L'un des éléments important apporté par le décret du 30 décembre est le contenu du contrat de résidence temporaire. Conclu pour une durée minimale de trois mois, il est renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder 18 mois. Le CRT doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, très proches de celles d'un contrat de location classique. Outre le montant mensuel de la redevance, il peut également prévoir, s'il y a lieu, un dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de redevance. La dénonciation éventuelle du contrat par l'organisme se fait également sous les formes habituelles (lettre recommandée avec AR, mais aussi acte d'huissier), un mois au moins avant l'échéance du terme prévu. De son côté, le résident peut résilier le CRT à tout moment, avec un préavis de quinze jours.
Le décret du 30 décembre précise le montant de la redevance, qui ne peut excéder 200 euros par mois. Ce montant comprend "l'intégralité des charges liées à l'occupation des locaux, notamment celles relatives à l'eau, au gaz, à l'électricité et au chauffage". La redevance est versée non pas au propriétaire, mais à l'organisme intermédiaire. Le décret liste de façon détaillée les engagements réciproques du résident titulaire d'un CRT et de l'organisme. Le premier doit ainsi respecter un certain nombre d'obligations assez voisines de celles incombant à un locataire traditionnel, dont l'usage paisible des locaux et équipements, le paiement de la redevance aux échéances convenues ou l'interdiction de la sous-location. Pour sa part, l'organisme s'engage à proposer des locaux en bon état d'usage, à assurer une "jouissance paisible" des locaux et à remettre gratuitement des reçus attestant du paiement de la redevance.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Journal officiel du 31 décembre 2009).
