Finances locales - Des outils à la disposition des collectivités pour améliorer la qualité des comptes
Trois ministres (Economie, Budget et Réforme de l'Etat), le premier président de la Cour des comptes et les présidents de huit associations d'élus locaux - dont les principales (AMF, ADF, ARF) - ont signé, le 21 mars, une charte nationale relative à la fiabilité des comptes publics locaux. Le document vise à "formaliser la méthodologie et les objectifs" du partenariat de l'ensemble des acteurs de la chaîne comptable locale. Ceux-ci définiront des outils et des méthodes à l'attention des acteurs locaux, à partir des bonnes pratiques constatées sur le terrain, dans le but de permettre l'amélioration de la qualité comptable. Pour y parvenir, les partenaires se réuniront au moins deux fois par an au sein du Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux. Les collectivités souhaitant mettre en oeuvre tout ou partie des recommandations du comité devront se rapprocher de leur comptable et élaborer une convention locale. Elle s'inspirera d'un modèle type arrêté par le comité national. L'annexe de la charte précise que les acteurs locaux pourront bénéficier d'un "appui méthodologique externe" organisé là encore par le comité. L'accent sera notamment mis sur "l'approfondissement du contrôle interne" des comptes par les services de la collectivité.
Valable cinq ans et tacitement reconductible, la charte ne s'applique ni aux établissements publics de santé, ni aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. Les offices publics de l'habitat ne sont pas concernés non plus. Les voies de l'amélioration de leur partenariat avec le réseau des comptables publics sont détaillées dans une convention que la Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont signée le 11 mars 2014. Au-delà de la fiabilisation des comptes stricto sensu, le rapprochement entre les deux structures doit permettre d'améliorer l'exécution des dépenses et des recettes des offices gérés en comptabilité publique.
"La fiabilité comptable se confond (…) avec [l']objectif de produire des comptes fidèles qui permettent de donner une image du patrimoine et de la situation financière de chaque collectivité territoriale et de chaque établissement public local", est-il expliqué en annexe de la charte signée le 21 mars.
"Les contrôles des chambres régionales des comptes montrent que l'application des principes comptables reste souvent partielle, entraînant un certain nombre de biais significatifs dans la présentation des résultats", relevait la Cour des comptes dans son rapport public de 2004.
