Finances publiques - Bientôt de nouveaux fondements pour les règles budgétaires et comptables
Plusieurs innovations majeures sont intervenues au cours des douze dernières années, telles la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), le passage à la pluriannualité budgétaire ou le développement de la dématérialisation des actes et des procédures. Il était temps de les prendre en compte dans le texte de référence de la comptabilité publique. Un projet de décret a été élaboré à cette fin. Par ailleurs, ce même projet de décret tire les conséquences de l'extension du principe de régularité et de sincérité des comptes à toutes les administrations publiques.
Signe du caractère majeur et fondateur du projet de décret, celui-ci a fait l'objet d'une présentation en Conseil des ministres, le 24 octobre dernier, de la part des ministres de l'Economie et du Budget. Même s'il intègre de nombreuses évolutions, le texte n'en réaffirme pas moins les principes fondamentaux de la gestion comptable publique, comme le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics.
L'ensemble des organismes majoritairement financés par des fonds publics seront assujettis aux règles du décret. Soit un périmètre plus large qu'aujourd'hui. "Ce champ d'application qui correspond à celui des administrations publiques répond à l'objectif de renforcer la gouvernance des finances publiques, puisque c'est sur ce périmètre que sont présentés les engagements européens de la France", indique un dossier du ministère du Budget consacré au nouveau texte (lien ci-contre).
Seule la première partie du projet de décret, qui traite des principes fondamentaux, est applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Pas de contraintes supplémentaires pour les ordonnateurs
Le texte "est sans incidence sur les règles budgétaires en vigueur des collectivités territoriales et de leurs établissements publics", indique le dossier du ministère du Budget. Du point de vue des règles comptables, "il ne change rien à l'essentiel des relations existantes entre ordonnateurs et comptables", ajoute ce dossier. Il n'instaure pas de contraintes supplémentaires de gestion pour les ordonnateurs locaux. En revanche, le texte apporte des possibilités supplémentaires de partenariat entre le comptable public et l'ordonnateur, dans le domaine du traitement des dépenses, ou en ce qui concerne les moyens d'encaissement des recettes, la dématérialisation des pièces comptables et justificatives, ou la fiabilisation des comptes.
Porté par le ministère chargé du Budget, le futur décret est le fruit d'une large concertation. Lors de sa séance du 28 juin 2011, le Comité des finances locales (CFL) lui a donné un avis favorable.
"Les règles budgétaires et comptables rassemblées dans ce décret sont de nature à permettre une meilleure maîtrise de la gestion publique en disposant d'instruments plus performants, mieux à mêmes d'assurer le pilotage des administrations publiques en vue de respecter nos engagements européens en matière de finances publiques", affirme le ministère du Budget dans le dossier en ligne. Il "constitue ainsi un élément majeur concourant à la mise en oeuvre du traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance du 2 mars 2012", que l'on appelle plus communément le "pacte budgétaire européen". "Ce décret a vocation à constituer une première étape de préparation de la codification des divers textes relatifs à la gestion publique, conformément aux préconisations de la commission supérieure de codification", indique, en outre, le rapport de présentation du projet de décret soumis à l'avis du CFL.
Le texte est accompagné d'un second décret. Celui-ci doit permettre d'adapter la réglementation aux nouvelles règles fixées par le décret sur la gestion budgétaire et comptable publiques. Lui aussi a été présenté le 24 octobre dernier en Conseil des ministres.
