Comptes publics - Le conseil de normalisation, nouvel acteur clé de la comptabilité publique
Le ministre du Budget et des comptes publics a installé, le 7 septembre, le conseil de normalisation des comptes publics, qui formulera des avis sur les projets de normes comptables destinés à la sphère publique. Ce conseil aura pour tâche d'élaborer des normes adaptées aux spécificités des différentes entités composant le secteur public, avec le souci de leur harmonisation.
"Actuellement, les différences entre les dispositions applicables à l'Etat, aux établissements publics, aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale sont très nombreuses et ne sont pas toujours justifiées", a souligné Eric Woerth. Selon le ministre, il s'agira de réduire le nombre de ces différences pour renforcer la cohérence des règles de la comptabilité publique. En même temps, le conseil a pour tâche de favoriser le rapprochement de la comptabilité publique avec la comptabilité des entreprises, dont les questions sont traitées par la nouvelle Autorité des normes comptables.
Pour les collectivités locales, la création du conseil de normalisation des comptes publics est un "grand progrès", a dit Eric Woerth. Ceci permettant "dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, de définir une stratégie de normalisation qui réponde aux défis de la certification". Toujours concernant les collectivités locales, le conseil pourrait bientôt s'emparer de sujets dont il a été question à l'automne 2008 en pleine crise financière : "les modalités d'enregistrement de certains actifs", autrement dit les produits structurés et "la valorisation de l'endettement".
Le conseil de normalisation des comptes publics trouve son essence dans la loi organique relative aux lois de finances. Mais c'est la loi de finances rectificative pour 2008 qui lui a donné son nom et a précisé ses missions. Celui-ci peut "proposer toutes mesures relatives à la présentation et à l'exploitation des comptes publics visant à donner une image sincère et fidèle de la situation patrimoniale et financière des organismes publics, à faciliter l'analyse des coûts des politiques publiques et à assurer la cohérence des règles comptables applicables aux administrations publiques et des règles relatives à la comptabilité nationale, dans le respect des spécificités de ces dernières". Un arrêté publié le 14 mai au Journal officiel a précisé le fonctionnement et la composition du conseil de normalisation des comptes publics. Il comprend un collège, un comité consultatif d'orientation et trois commissions permanentes ("Etat et organismes dépendant de l'Etat", "collectivités territoriales et établissements publics locaux", "sécurité sociale et organismes assimilés") chargées de préparer les délibérations du collège. Le président du Comité des finances locales ou son représentant est membre de droit du collège et de la commission "collectivités". Tous les avis, recommandations et prises de position du conseil seront rendus publics. Celui-ci remettra au Parlement un rapport d'activité annuel.
Le conseil est présidé par Michel Prada, une personnalité éminente, qui a présidé l'Autorité des marchés financiers et le comité des normes de comptabilité publique – aujourd'hui remplacé par le nouveau conseil.
Thomas Beurey / Projets publics
Références : article 30 de la loi organique relative aux lois de finances; article 115 de la loi de finances rectificative pour 2008; arrêté du 29 avril 2009 publié au JO du 14 mai 2009.
