Cour des comptes - Des défaillances dans les comptabilités des EPLE, signale le rapport annuel
"Deux réformes sont urgentes" pour la gestion et la comptabilité des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), indique la Cour des comptes dans son rapport annuel remis le 6 février. La Cour veut "rebâtir" le système comptable des 2.600 lycées et 5.200 collèges contrôlés par les chambres régionales des comptes (CRC). L'enjeu est "significatif" puisqu'il représente, sur l'ensemble du territoire, près de 7 milliards d'euros.
Le rapport préconise en premier lieu "une séparation fonctionnelle des ordonnateurs et des comptables avec la création d'agences comptables desservant un nombre plus important d'établissements". La Cour remarque en effet que "les agents comptables, personnels de l'Education nationale, cumulent toujours leur fonction avec celle de gestionnaire de l'établissement support de l'agence comptable", ne respectant pas ainsi le principe général de la comptabilité publique (séparation de l'ordonnateur et du comptable). Les défaillances comptables sont nombreuses et "la mauvaise tenue de la comptabilité fait obstacle à la transparence financière". Plus encore, "des détournements sont parfois constatés de la part de régisseurs mal surveillés, de membres du personnel, voire d'agents comptables". De même, la Cour dénonce une gestion insatisfaisante des ressources humaines : "Les agents comptables sont souvent recrutés sans formation ni vocation comptable."
Une deuxième réforme s'impose selon le rapport. Il s'agit de la simplification de la présentation comptable. Elle devrait être organisée "par une véritable instruction comptable avec des dispositions actualisées". "La réglementation comptable est ancienne : elle repose dans son principe sur un décret de 1985", indique le rapport. Il souligne surtout le manque d'évolution de cette comptabilité "vers l'application des principes du plan comptable général, contrairement aux comptabilités des collectivités territoriales et plus récemment de l'Etat". Cette présentation comptable tout en étant complexe, est incomplète, analyse la Cour. "L'autonomie financière théorique de ces établissements publics est, en pratique, très limitée [...] un EPLE ne retrace ainsi dans son budget qu'une part limitée (souvent 10 à 15 %) de son activité". L'essentiel des rémunérations et des investissements est supporté par l'Etat ou la collectivité de rattachement (région ou département) est-il rappelé. L'harmonisation avec la Lolf et l'intégration d'indicateurs de performances sont autant d'orientations que la Cour juge indispensables. Le ministère de l'Education "prépare depuis février 2005 une refonte de la présentation budgétaire et comptable des EPLE qui ne débouchera probablement pas avant 2010-2011" prévoit pourtant la Cour des comptes.
Catherine Ficat
