Finances locales - La certification des collectivités apparaît de plus en plus incontournable
Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a plaidé le 22 mai au Sénat en faveur de la certification des comptes des plus grandes collectivités et établissements territoriaux. Dans un premier temps, seules les collectivités volontaires se lanceraient dans ce chantier comptable, dans le cadre d'une expérimentation. Il appartiendrait ensuite au législateur de "tirer les conséquences" de cette expérimentation, a précisé Didier Migaud. Le premier président de la Cour des comptes était auditionné par la mission d'information du Sénat sur "le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation". Notamment parce que la certification des comptes est une démarche lourde, elle serait réservée aux plus grandes entités. "Toutes les collectivités territoriales n'ont pas besoin d'avoir leurs comptes certifiés" a, de plus, indiqué Didier Migaud. Le premier président a souligné que, compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les juridictions financières seront prêtes à certifier les comptes des collectivités locales, si le législateur le décide.
"Certifier, c'est prendre une photographie, à un moment donné, pour exprimer une opinion sur la qualité des comptes et formuler des recommandations, au-delà de la mission normalement dévolue aux commissaires aux comptes", a expliqué le président de la juridiction. Cette innovation ne procurerait "que des avantages", a-t-il souligné. "Cela permettrait d'améliorer la qualité et la fiabilité des comptes des collectivités locales, de mieux connaître et évaluer leur patrimoine, leur situation financière et leurs engagements de tous types et, enfin, de les inciter à développer des outils de contrôle interne". La certification des comptes serait aussi un atout pour les collectivités ayant recours à des émissions obligataires, dont le succès repose sur la confiance des marchés financiers, a ajouté Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, qui, le 23 mai, lors de la rencontre organisée par les associations d'élus locaux sur le thème du financement des investissements locaux (lire ci-contre notre article du même jour), adressait aux acteurs locaux le message délivré la veille par Didier Migaud.
Qualité comptable : "On va peut-être avoir des surprises"
Pourquoi aller vers une certification des comptes locaux ? Parce que la qualité des comptes des collectivités a encore des progrès importants à réaliser, a estimé l'ancien président de Grenoble Alpes-métropole. "Il y a un énorme effort à faire dans la présentation du contenu des comptes locaux", a précisé pour sa part Jean-Philippe Vachia. L'expert sait de quoi il parle, puisqu'il préside la nouvelle formation inter-juridictions consacrée aux finances locales. Il a jugé nécessaire la création d'un compte annexe recensant l’ensemble des engagements des collectivités, que ce soit dans le logement social ou les opérations d’aménagement. Des élus locaux, comme Xavier Deschamps, vice-président du conseil général du Loiret en charge des finances, ont acquiescé : "Si l'on prend en compte le hors bilan de certaines collectivités, donc le logement social, on va peut-être avoir des surprises." Les collectivités locales devront aussi faire un effort pour que l'image de leur patrimoine soit plus fidèle à la réalité, a complété Jean-Philippe Vachia.
L'article 62 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a confié à la Cour des comptes la mission de certifier les comptes des administrations publiques, ou d'émettre un avis sur la qualité des comptes publics lorsque ceux-ci sont certifiés par les commissaires aux comptes. Les comptes de l'Etat et de la sécurité sociale, ainsi que ceux des universités disposant de l'autonomie de gestion, sont obligatoirement certifiés. La loi prévoit aussi la certification des comptes des principaux établissements hospitaliers. Mais celle-ci n'a pas encore été mise en oeuvre "faute de textes d'application relatifs au partage des responsabilités entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes privés", selon Didier Migaud. Le projet de loi de réforme des juridictions financières, que le conseil des ministres a adopté le 28 octobre 2009, mais que le Parlement n'a jamais examiné, prévoyait précisément le lancement d'une expérimentation de la certification des comptes pour les grandes collectivités locales, sur la base du volontariat.
