Logement - Les offices publics de l'habitat ont leur nouveau cadre comptable
Deux arrêtés parus au Journal officiel du 21 février 2009 parachèvent la réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux offices publics de l'habitat (OPH). Celle-ci a en effet bénéficié - en même temps que la gouvernance des OPH - d'une profonde rénovation par le biais d'un décret du 1er juillet 2008 et de cinq arrêtés publiés au Journal officiel des 27 et 31 décembre 2008 (voir nos articles ci-contre). La principale innovation concerne la possibilité - ouverte aux OPH par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par l'ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat - d'opter entre le maintien du régime actuel de comptabilité publique ou le passage à une comptabilité de droit privé (comme pouvaient déjà le faire les Opac).
Les deux arrêtés publiés au Journal officiel du 21 février abrogent les deux arrêtés du 24 décembre 2008 sur le même thème, les tableaux ayant été modifiés entre-temps. Ils fixent les cadres budgétaires et comptables correspondant à ces deux cas de figure. Ceux relatifs à la comptabilité publique ont, bien sûr, une allure familière, dans la mesure où ils constituaient jusqu'alors la seule possibilité offerte aux OPH. Ils comprennent un budget synthétique résumant, en une page, le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement prévisionnel et le fonds de roulement prévisionnel. Les documents annexes comprennent également un tableau permettant le vote du compte de résultat, un tableau de financement prévisionnel, un tableau de suivi des stocks de production, un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, une estimation pluriannuelle du fonds de roulement disponible, une fiche récapitulative prévisionnelle des investissements, un état récapitulatif prévisionnel des emprunts et, enfin, une situation des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Le second arrêté concerne les budgets soumis aux règles de la comptabilité de commerce. Moins fournis que dans le cas de la comptabilité publique, les annexes comprennent néanmoins un budget synthétique avec compte de résultat, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels, un tableau permettant le vote du compte de résultat, deux autres documents permettant le vote du tableau de financement prévisionnel et du tableau de suivi des stocks de production, ainsi qu'un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, une estimation pluriannuelle du fonds de roulement et un état récapitulatif prévisionnel des emprunts. Sous réserve d'une nouvelle modification apportée à ces cadres budgétaires et comptables, les OPH disposent désormais de l'ensemble des outils nécessaires à la mise en oeuvre de leur choix de système comptable de rattachement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : arrêté du 21 janvier 2009 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce ; arrêté du 26 janvier 2009 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique (Journal officiel du 21 février 2009).
