Logement - Un décret organise le droit d'option des OPH entre comptabilité publique ou privée

Un décret du 1er juillet 2008 précise le régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat (OPH). Il complète le décret du 18 juin 2008, qui détaillait les modalités d'administration des OPH (voir notre article ci-contre). Ce nouveau texte commence par organiser le droit d'option désormais ouvert aux OPH en matière de régime comptable. Comme prévu par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et par l'ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, ces derniers peuvent en effet choisir le maintien du régime actuel de comptabilité publique ou le passage à une comptabilité de droit privé (comme peuvent déjà le faire les Opac). Le décret détaille ensuite les modalités communes aux deux cas de figure. Il précise ainsi les règles de l'annualité budgétaire et les plans comptables applicables en fonction du choix effectué. Le décret détermine aussi les règles de comptabilisation des immobilisations (prises en compte pour leur valeur d'apport, leur coût d'acquisition, leur coût de production ou - en cas d'échange ou de donation - pour leur valeur vénale), ainsi que les modalités de calcul des dotations aux amortissements.
Le décret du 1er juillet 2008 comporte ensuite deux parties distinctes. La première concerne les OPH soumis au régime de la comptabilité publique. Elle détaille les modalités d'établissement et de vote (chapitre par chapitre) du budget et donne la définition d'un budget voté "en équilibre réel". Pour cela, le budget doit réunir deux conditions : des recettes et des dépenses "évaluées de façon sincère" et des remboursements en capital des emprunts et assimilés, pour le montant à échoir au cours de l'exercice, "couverts par les ressources du tableau de financement prévisionnel à l'exclusion du produit des emprunts, des apports en fonds propres ou subventions faits à l'office par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne morale et des dépôts de garantie des locataires". Le même article définit également la notion de bouleversement du budget. Les autres dispositions constituent la transposition des règles générales de la comptabilité publique (virements de crédits, suivi de l'exécution budgétaire...). Enfin, la dernière partie de l'article précise les modalités de recouvrement des titres de recettes de l'OPH - avec possibilité donnée au conseil d'administration de décider de remises gracieuses - ainsi que les modalités de rétribution du comptable publique.
La seconde partie est consacrée aux OPH soumis aux règles de la comptabilité commerciale. Elle prévoit notamment que "lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 10% des produits inscrits au compte de résultat, la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, propose à l'office public de l'habitat, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence :  décret 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (JO du 3 juillet 2008).