Offices publics de l'habitat - Dernière ligne droite pour la négociation sur les rémunérations des personnels
L'ordonnance du 1er février 2007 a fusioné les deux catégories d'établissements publics compétents en matière de gestion, de promotion et de financement des HLM - les Opac et les OPHLM - en une seule catégorie d'office : l'office public de l'habitat (OPH). Rattaché à une collectivité (EPCI, département ou commune), l'OPH est soumis, en matière de gestion financière et comptable, soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, soit aux règles de la comptabilité publique. L'ordonnance prévoit que des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels (hormis ceux qui relèvent de la fonction publique territoriale) sont conclus au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH) et les représentants des organisations syndicales représentatives.
Indice national de branche ou liberté des organismes ?
Les négociations ont débuté. Après avoir tenté d'aboutir à un accord jusqu'à la date butoir du 29 février, les partenaires sociaux ont convenu qu'ils se réuniraient à nouveau le 13 mars prochain. Au cours des dernières semaines de la négociation, la FNOPH a fait plusieurs pas en direction des syndicats. Elle a notamment accepté d'exclure le décompte des avantages en nature - en particulier le bénéfice d'un logement de fonction - de la rémunération minimale des salariés. Les syndicats ont jugé que ces gestes n'étaient toutefois pas suffisants. Ils souhaitent unanimement la mise en place d'un indice national de branche pour toutes les rémunérations et font de cette revendication la condition sine qua non d'un accord. Or, la fédération a toujours exclu jusqu'à présent cette hypothèse. "Un indice qui déterminerait des minima, cela peut se discuter", déclare le président de la fédération, Jean-Pierre Caroff. En revanche, il indique que "la définition d'un indice qui fixerait de manière automatique l'ensemble des rémunérations [ne] relève pas d'un accord de branche". Le président de la fédération ajoute qu'en tout état de cause "il appartient à chaque organisme de déterminer comment il veut faire fonctionner son propre accord collectif".
Selon certaines organisations syndicales, c'est précisément sur la liberté donnée à chaque OPH par rapport à des règles nationales que butte la négociation. "On voudrait aboutir à un accord national fort pour que les OPH - qui ont été voulus par la fédération nationale - fonctionnent de la même façon", déclare Jean-Jacques Baghdikian, secrétaire général de l'Union nationale des personnels FO habitat.
Une réponse réglementaire ?
"Le décret du 17 juin 1993 [sur les personnels de droit privé des Opac] a permis le développement de logiques de 'chacun pour soi' et 'chacun chez soi'", confirme Laurent Bérail, secrétaire national de l'Interco-CFDT en charge du logement. "Pour organiser réellement la branche, il faut se doter d'un accord collectif national, poursuit-il. Celui-ci nous donnerait les outils nécessaires à la convergence des situations". Et dans sa boîte à outils, le syndicaliste range un indice national, distinct de l'indice de la fonction publique, que les partenaires locaux utiliseraient lors des négociations locales sur les grilles de rémunérations. Pour Laurent Bérail, l'objectif est ni plus ni moins de "rendre le secteur plus attractif en valorisant ses métiers", alors que se profilent de très nombreux départs à la retraite.
Les représentants des employeurs accepteront-ils les demandes syndicales ? "La fédération des offices ne veut pas imposer un indice de branche à ses adhérents", analyse Laurent Bérail, qui observe qu'au sujet d'une régulation nationale "les réticences et les divisions au sein de la délégation patronale sont très fortes".
Patricia Le Bihan, conseillère fédérale Fnact-CFTC, ne serait pas surprise que les négociations échouent. Elle note que, par le passé, un seul et unique accord de branche, sur la formation professionnelle, a été signé.
Si les négociations devaient avorter, un décret en Conseil d'Etat paraîtrait au début de l'été et imposerait une classification des postes et des barèmes de rémunérations de base. La perspective sera sans doute évoquée par les partenaires sociaux lors de leur rencontre le 16 avril avec les représentants de la direction générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.
T.B. / Projets publics
Quel impact sur les fonctionnaires territoriaux des OPH ?
Par leur statut qui les rattache à la fonction publique, les 19.000 fonctionnaires territoriaux des offices (sur 45.000 employés au total) peuvent bien sûr se sentir peu concernés par les négociations actuelles et l'éventualité d'un décret qui concernera il est vrai avant tout les salariés de droit privé. Mais ces perspectives auront "inévitablement" un impact sur eux, souligne Patricia Le Bihan : "Les agents ayant le statut de la fonction publique territoriale devront forcément se repérer par rapport à la classification des agents de droit privé." En effet, si elle maintient leur statut, l'ordonnance du 1er février 2007 donne aussi aux agents territoriaux la possibilité de glisser vers un statut de droit privé.
Référence : ordonnance 2007-137 du 1er février 2007.
Voir dans les archives de Localtis : "Le statut des personnels des futurs offices publics de l'habitat en débat", 27/04/2005 ; "Réforme des OPHLM et des Opac : vers un statut unifié", 23/05/2005 ; "Offices publics de l'habitat : le CSFPT rend un avis négatif", 21/04/2005.
