Office public de l'habitat - Publication prochaine du décret sur les fusions des OPH
Dans une réponse ministérielle en date du 29 janvier 2008 (question posée par Jacques Pélissard, UMP), la ministre du Logement et de la Ville annonce la publication pour le premier semestre de l'année 2008 du décret relatif aux opérations de fusion entre offices publics de l'habitat (OPH), et ce en application de l'article L.421-7 du Code de la construction et de l'habitation. Cet article prévoit la possibilité pour un ou plusieurs OPH de transmettre, par voie de fusion, leur patrimoine à un autre OPH existant. La fusion a pour conséquence d'entraîner la dissolution des offices qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine à l'OPH bénéficiaire. L'initiative d'une telle opération de fusion, autorisée par l'article L. 421-7 du Code, relève de la compétence du préfet du département.
Cependant, les conditions de mise en oeuvre dépendent d'un décret en Conseil d'Etat non encore paru à ce jour, ce qui a poussé le parlementaire à l'origine de la question publiée au JO le 27 novembre 2007 à rappeler que son absence empêchait la réalisation des opérations de fusion envisagées.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : réponse de la ministre du Logement et de la Ville à la question écrite 11382 (JOAN 29 janvier 2008).
La réforme des organismes HLM
L'ordonnance 2007-137 du 1er février 2007 met fin à la coexistence de deux catégories d'établissements publics compétent en matière de gestion, promotion et financement d'HLM (les Opac et les OPHLM) et crée une nouvelle catégorie chargée de les remplacer, les offices publics de l'habitat (OPH).
Statut :
Les OPH sont des EPCI pouvant être rattachés à :
- un EPCI compétent en matière d'habitat ;
- un département ;
- une commune, dès lors qu'elle n'est pas membre d'un EPCI compétent en matière d'habitat.
Gestion :
Ils sont créés et dissous par décret (L.421-7 CCH) et sont soumis soit aux règles de droit privé soit à celles de la comptabilité publique, sur délibération de leur conseil d'administration (L.421-17 CCH).
Compétences :
Leurs attributions sont très largement définies par les articles L.421-1 à L.421-4 du CCH et portent sur l'aménagement foncier, la construction, la rénovation, l'acquisition et la gestion d'immeubles ou de logements ainsi que sur des services complémentaires à ces activités.
A.F.
