Logement - Précisions sur le projet d'ordonnance relatif à la création des offices publics de l'habitat
La réforme par voie d'ordonnance, engagée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, du statut des offices publics d'HLM (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (Opac) se concrétise en créant un statut unique, celui des offices publics de l'habitat (OPH). Le projet d'ordonnance a été présenté au Conseil des ministres du 31 janvier. La réforme s'explique notamment par le fait que, si initialement les Opac se distinguaient des OPHLM par leur statut d'aménageur, les deux catégories d'organismes ont par suite obtenu des compétences semblables.
Selon le communiqué du Premier ministre, les OPH sont des outils mieux adaptés au contexte nouveau créé par les lois de décentralisation et sont plus aptes à lutter contre la concurrence au sein de ce contexte de relance du logement social. Ils appartiennent à la catégorie juridique des établissements publics à caractère industriel et commercial. Le niveau de rattachement des OPH est élargi et désormais les offices pourront être attachés à une collectivité territoriale, département ou commune, ou à un groupement de collectivités compétent en matière d'habitat, ce qui est conforme avec l'extension de l'intercommunalité. Le statut des OPH renforce la présence des représentants des collectivités locales dans les instances dirigeantes qui deviennent majoritaires.
L'ordonnance répartit les compétences au sein de l'OPH en laissant le directeur général conduire l'action des offices vers des objectifs déterminés par le conseil d'administration.
En outre, l'ordonnance règle la situation des fonctionnaires territoriaux en poste en leur offrant plusieurs options notamment entre choisir le statut de fonctionnaire ou celui de salarié. Enfin, elle détermine les conditions et modalités de transformation des organismes actuels en OPH. Cette transformation devra intervenir au plus tard deux ans après la publication de l'ordonnance.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
