Logement social - Offices publics de l'habitat : tous les décrets sont en attente
La Fédération nationale des associations régionales des directeurs des offices de l'habitat se réunit en congrès national les 3 et 4 avril à Metz. C'est l'occasion pour son président, Jacques Mayoux, également président de l'association Aquitaine-Poitou-Charentes et directeur général de l'OPH de Bordeaux Aquitanis, de rappeler que la réforme ne peut, à défaut de textes d'application, prendre sa vitesse de croisière.
Localtis.info : Où en est la réforme des offices publics de l'habitat ?
Jacques Mayoux : La réforme visant à fusionner les OPHLM et les Opac (offices publics d'aménagement et de construction) dans un statut unifié et s'inspirant de ces derniers, lancée par une ordonnance du 1er février 2007, doit s'accompagner d'une demi-douzaine de décrets. Aujourd'hui, aucun texte n'est sorti et trois d'entre eux sont essentiels : le décret de gouvernance, le texte sur le statut des directeurs et celui sur les règles régissant le personnel de droit privé. Ces textes sont d'autant plus importants que nous avons des objectifs forts en matière de construction de logements sociaux et en matière de renouvellement urbain avec les conventions Anru. Le décret de gouvernance doit définir les règles de composition et de nomination des conseils d'administration. L'ordonnance a prévu des mesures transitoires qui consistent à faire perdurer les règles spécifiques régissant le conseil d'administration des OPHLM comme celui des Opac, mais il est regrettable que l'on n'ait pas profité du renouvellement des équipes municipales pour choisir, dans la foulée, leurs représentants. La désignation des futurs membres des CA doit, de toute façon, se faire pour le 3 aôut 2008.
La réforme prévoit une cohabitation entre personnels de droit privé et personnels de droit public. Reste-il dans ce domaine des questions à éclaircir ?
Sur la question du statut des directeurs, des points de précision sont attendus notamment pour bien cerner leurs fonctions, mais aussi sur le type de contrat de travail, leur rémunération, etc. Il faut rappeler que si les directeurs sont des agents publics, ils ne sont pas forcément des fonctionnaires. Enfin, le troisième décret est dû à l'échec des négociations sur l'accord de branche pour le personnel de droit privé. Cela concerne la moitié du personnel, soit la quasi-totalité des salariés des Opac. Malgré cet échec, nos négociations pour la préparation de l'accord-cadre devraient en grande partie inspirer le gouvernement pour la rédaction du texte réglementaire.
Au moment de la présentation de la réforme des offices publics de l'habitat, la place prédominante des collectivités locales a été mise en avant. Qu'en pensez-vous ?
Avant la réforme, les conseils d'administration représentaient les collectivités pour un tiers de leurs membres. Avec la réforme, les collectivités obtiennent la majorité des sièges. L'ordonnance leur donne une marge de manoeuvre : vont-elles privilégier la place des élus ou vont-elles favoriser la représentation des personnalités qualifiées ? De toute façon, la place montante des collectivités dans nos organismes est une bonne chose car là où l'Etat se désinvestit, les collectivités apportent le complément. On ne peut plus faire de logements sans elles.
Propos recueillis par Clémence Villedieu
