Logement - Parution du décret sur l'administration des offices publics de l'habitat
Le long processus de fusion des offices publics d'HLM et des Opac en offices publics de l'habitat (OPH), lancé en 2005, et la réforme de leur gouvernance approchent de leur terme. Un décret du 18 juin 2008 modifie en effet les articles R.421-1 à R.421-22 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et fixe les règles de fonctionnement de ces organismes. La publication de ce décret, pris en application de l'ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, avait été reportée en raison des échéances électorales de 2007, contraignant à mettre en oeuvre des dispositions transitoires.
Le décret du 18 juin précise tout d'abord que les OPH sont créés par décret pris après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Il prévoit également que le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un OPH doit être demandé au préfet du département concerné par les organes délibérants des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office. Ce changement de rattachement conduit à renouveler le conseil d'administration.
La fusion de plusieurs OPH s'opère dans les mêmes conditions, de même que le changement de dénomination d'un OPH (sauf s'il résulte simplement d'un changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement).
Le décret complète ensuite la liste des compétences des OPH, dont l'essentiel figure aux articles L.421-1 à L.421-3 du CCH. Les compétences visées par le décret concernent la gestion d'immeubles (appartenant, entre autres, aux collectivités territoriales), la réalisation d'hébergements de loisirs à vocation sociale et l'acquisition et la revente de lots de copropriété dans les ensembles en difficulté.
Plusieurs articles sont ensuite consacrés à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des OPH. Trois compositions sont détaillées selon le choix de l'effectif des membres ayant voix délibérative : 17 - pour les OPH possédant moins de 2.000 logements -, 23 ou 27 (contre 21 pour les anciens Opac). Dans tous les cas de figure, les représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement détiennent entre 53 et 56% des sièges.
Le décret détaille également les modalités d'élection (représentants de locataires) ou de désignation des représentants des autres catégories, ainsi que celles du président et du bureau (élus à la majorité absolue). Il règle par ailleurs divers aspects du fonctionnement du conseil qui constituaient des sources traditionnelles de difficultés : indemnité forfaitaire, remboursement de frais, prise en charge des coûts de formation des administrateurs...
La dernière partie du décret fixe les attributions respectives des organes dirigeants des OPH, ainsi que les modalités du contrôle de l'Etat. Le préfet, qui peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire du gouvernement, assiste aux séances du conseil d'administration avec voix délibérative. Il peut demander la réunion du conseil d'administration et lui soumettre toute question qu'il juge utile. Enfin, un article règle le cas particulier de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, en confiant au préfet de ce dernier département le rôle de commissaire du gouvernement.
La mise en place des OPH doit maintenant se poursuivre avec la publication des décrets traitant notamment de la classification des postes et de la rémunération des salariés, ainsi que des instances de représentation des personnels.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat (JO du 19 juin 2008).
